Traduction de «sa mise en application laissera cependant subsister » (Français → Anglais) :

En étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données et avec les États membres, les services de la Commission continueront à collecter toutes les informations utiles au sujet de la mise en application de la directive, identifieront en particulier les domaines dans lesquels il subsiste des lacunes manifestes au niveau des mesures de mise en oeuvre notifiées et solliciteront la collaboration des États membres pour combler ces lacunes le plus rapidement possible.
The Commission's services, in close co-operation with the Data Protection Authorities and the Member States, will continue with the collection of information about the implementation of the Directive and will in particular identify the areas where there are clear gaps in the implementing measures notified and seek the co-operation of the Member States in filling these gaps as quickly as possible.

Avant de commenter la partie 1, cependant, il m'apparaît important de parler de ce qui vient avant, à savoir l'objet de la loi, sa mise en application, les articles habilitants en général, ainsi que les accords internationaux et les accords fédéraux-provinciaux.
Before we get into part I, though, I think it's important for us to look at what's before that, and that is the objectives and application of the act, clauses dealing with enabling authorities in a general sense, and agreements with governments or international organizations.

Marchés publics Alors qu’un nouveau cadre a été adopté pour les marchés publics et que sa mise en œuvre est à présent en cours, il subsiste des inquiétudes concernant l’application effective de la réglementation dans les États membres malgré un accroissement des appels d’offres publiés dans certains États membres.
Public procurement While a new public procurement framework has been adopted and is now being implemented, concerns remain as to the effective application of the rules in the Member States despite an increase in tender publications in some Member States.

La présente communication se concentre sur l’interdiction de mise sur le marché de 2013; cependant, les mécanismes et principes d’application décrits valent tout autant pour l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009.
This Communication focuses on the 2013 marketing ban. However, the described implementation mechanisms and principles apply equally to the testing ban and the 2009 marketing ban.

La discussion relative aux indications géographiques (IG) a porté sur des problèmes subsistant dans l’enregistrement des IG, des questions relatives à l’application des IG et des réflexions sur une procédure simplifiée pour la mise à jour des listes d’IG.
The discussion on Geographical Indications (GIs) covered remaining problems in registering GIs, enforcement issues and reflections on a simplified procedure for updates of GI lists.

Cependant, il est encore trop tôt, cinq ans après l'application complète de la LEFP, pour tirer des conclusions finales et définitives sur sa mise en oeuvre.
Five years after the full coming into force of the PSEA, it is too early to draw final, definitive conclusions about its implementation.

Dans sa réponse, la ministre du Patrimoine canadien de l’époque, l’honorable Sheila Copps, a indiqué au Comité, le 6 novembre 2003, qu’elle avait cherché depuis 1999 à faire approuver par le Cabinet la loi de mise en application des traités de l’OMPI. Cependant, aucun échéancier de ratification n’a été fourni.
In response, the then Minister of Canadian Heritage, the Honourable Sheila Copps, told the Committee on 6 November 2003 that cabinet approval for legislation implementing the WIPO treaties had been sought since 1999; nevertheless, a timetable for ratification was not provided.

Cependant, le rapport signale les difficultés qui persistent, quant à la mise en application de la décision-cadre, dans un certain nombre d’Etats membres.
But the report highlights the difficulties that remain as regards the application of the Framework Decision in certain Member States.

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, les ARN peuvent, en dernier ressort, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante
Where market failures persist in spite of the application of these obligations, the NRAs may, as a last resort, require a vertically integrated undertaking to place its activities relating to the wholesale provision of access products and services in an independently operating business entity

Ce sont les difficultés techniques subsistant en matière du SIS qui ont amené le groupe de Schengen, en février 1994, à reporter de nouveau, cette fois-ci sine die, la mise en application de la Convention.
It was the technical difficulties surrounding the SIS that led the Schengen group to postpone implementation of the Convention again in February 1994, this time until an unspecified date.