Traduction de «lesquels il subsiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

soutien à la subsistance
Sustenance support

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

économie de subsistance
subsistence economy

agriculture de subsistance
subsistence farming

niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]
minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]

indemnité de subsistance [ indemnité de frais de subsistance ]
living expense allowance

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données et avec les États membres, les services de la Commission continueront à collecter toutes les informations utiles au sujet de la mise en application de la directive, identifieront en particulier les domaines dans lesquels il subsiste des lacunes manifestes au niveau des mesures de mise en oeuvre notifiées et solliciteront la collaboration des États membres pour combler ces lacunes le plus rapidement possible.
The Commission's services, in close co-operation with the Data Protection Authorities and the Member States, will continue with the collection of information about the implementation of the Directive and will in particular identify the areas where there are clear gaps in the implementing measures notified and seek the co-operation of the Member States in filling these gaps as quickly as possible.

S’il est vrai que la mise en œuvre de la directive sur les services a éliminé un certain nombre de barrières administratives à la prestation de services transfrontalière, il existe encore d’autres domaines dans lesquels des obstacles subsistent et où le fonctionnement du marché intérieur des services doit être amélioré.
Whilst the implementation of the Services Directive has removed administrative barriers to cross-border service provision, there are still other areas where barriers remain and where the functioning of the internal market for services needs to be improved.

Cependant, un certain nombre d’obstacles subsistent, parmi lesquels on peut citer les règles nationales divergentes, la duplication des procédures et les difficultés à accéder à certains secteurs de marchés.
Yet a number of barriers remain. They include divergent national rules, duplication of procedures and difficulties with accessing some market sectors.

Les propositions ci-dessus amèneraient à codifier un certain nombre de décisions importantes de la Cour et à préciser plusieurs points sur lesquels une incertitude subsiste, d'où une réglementation plus claire, plus simple, plus transparente et plus accessible.
The above proposals would result in codifying a number of important Court decisions and clarifying several points on which there is uncertainty, resulting in clearer, simpler, more transparent and accessible regulation.

Il convient notamment d’autoriser la Commission à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance, à définir les conditions dans lesquelles est autorisée l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu’elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, et à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse réglementées par la législation nationale dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines.
In particular, the Commission should be empowered to define the conditions for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence; to define the conditions for the import of seal products which is of an occasional nature and consists exclusively of goods for the personal use of travellers or their families; and to define the conditions for the placing on the market of seal products resulting from hunts regulated by national law with the sole purpose of the sustainable management of marine resources.

L. considérant que l'étude de 2008 du Bureau des Nations unies contre la drogue et le crime Afghanistan Opium Winter Rapid Assessment Survey (étude hivernale rapide d'évaluation de la situation de l'opium en Afghanistan) confirme les tendances de celle de 2007, aux termes de laquelle, même si le nombre de provinces du Nord et du Centre dans lesquelles l'opium n'est plus cultivé augmente, la culture va sans doute augmenter dans le Sud et dans l'Ouest; considérant que, si le rapport de 2007 se fourvoie à nouveau en croyant que les provinces dans lesquelles le pavot est peu ou n'est pas cultivé sont des provinces "libérées de l'opium", il met en exergue, en revanche, le lien entre insécurité et production de stupéfiants; considérant que les instruments essentiels d'une politique de lutte contre les stupéfiants sont l'éradication des cultures, l'interdiction (ce qui est beaucoup plus difficile qu'arrêter les trafiquants) et le développement (moyens de subsistance de remplacement), mis en œuvre simultanément,
L. whereas the 2008 Afghanistan Opium Winter Rapid Assessment Survey (carried out by the United Nations Office on Drugs and Crime) confirms the trends of the 2007 survey, according to which the number of opium-free provinces in the north and centre might grow but the level of cultivation in the south and west is likely to increase; whereas the 2007 report on the one hand repeats the misconception that provinces with little or no poppy cultivation are ‘opium-free’ but emphasises on the other hand the link between insecurity and narcotics production; whereas the core tools of a counter-narcotics policy are crop eradication, interdiction (which is much more complex than arresting traffickers), and development (alternative livelihoods) pursued simultaneously,

J. considérant que l'étude de 2008 du Bureau des Nations unies contre la drogue et le crime (BNUDC), intitulée 'Afghanistan Opium Winter Rapid Assessment Survey' (étude hivernale rapide d'évaluation de la situation de l'opium en Afghanistan) confirme les tendances de l'étude de 2007, aux termes de laquelle, même si le nombre de provinces du Nord et du Centre dans lesquelles l'opium n'est plus cultivé augmente, la culture va sans doute augmenter dans le Sud et dans l'Ouest; considérant que, si le rapport de 2007 se fourvoie à nouveau en croyant que les provinces dans lesquelles le pavot est peu ou n'est pas cultivé sont des provinces "libérées de l'opium", il met en exergue, en revanche, le lien entre insécurité et production de stupéfiants; considérant que les instruments essentiels d'une politique de lutte contre les stupéfiants sont l'éradication des cultures, l'interdiction (ce qui est beaucoup plus difficile qu'arrêter les trafiquants) et le développement (moyens de subsistance de remplacement), mis en œuvre simultanément,
J. whereas the 2008 Afghanistan Opium Winter Rapid Assessment Survey (carried out by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC)) confirms the trends of the 2007 survey, according to which the number of opium-free provinces in the north and centre might grow but the level of cultivation in the south and west is likely to increase; whereas the 2007 report on the one hand repeats the misconception that provinces with little or no poppy cultivation are "opium-free" but emphasises on the other hand the link between insecurity and narcotics production; whereas the core tools of a counter-narcotics policy are crop eradication, interdiction (which is much more complex than arresting traffickers), and development (alternative livelihoods) pursued simultaneously,

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);