Vertaling van "loi s-205 avait ensuite " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-205 avait ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 2009, mais il est mort au Feuilleton en décembre.
Bill S-205 was then referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights in November 2009, but died on the order paper in December.

L'ancien projet de loi S-205 avait ensuite fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en octobre et en novembre derniers.
Former Bill S-205 was then debated at second reading in the House of Commons last October and November.

Cette mesure est identique au projet de loi S-205 qui avait été adopté à l'autre endroit le 10 juin 2009, et qui avait fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, en novembre dernier.
This bill is identical to Bill S-205 which was passed by the other place on June 10, 2009 and debated at second reading in the House of Commons last November.

Le projet de loi S-205 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'aider les jeunes Canadiens qui ont emprunté pour payer leurs études postsecondaires, mais qui sont ensuite incapables de rembourser les prêts, à cause de l'évolution du marché du travail, de la maladie, de l'invalidité ou d'une crise personnelle.
Bill S-205 would amend the Bankruptcy and Insolvency Act to assist young Canadians who borrowed money to pay for post-secondary education but who are then unable to repay their loans, whether because of a change in the job market, illness, disability or personal crisis.

D’après les dernières informations, les 14 personnes qui ont été arrêtées sans être blessées et qui ont comparu devant un tribunal, ainsi que l’exige la loi, ont ensuite été renvoyées chez elles, dans la mesure où le tribunal s’est rendu compte qu’il n’y avait aucun motif d’inculpation à faire valoir à leur encontre.
According to the most up-to-date information, the 14 persons who had been arrested but not injured – having, as required, appeared in court – were then sent home again, since the court evidently realised that there was no case to answer against them.

E. considérant que, le 27 mai 2000, le Président constitutionnellement désigné des Fidji, Ratu Sir Kamisese Mara, avait annoncé la suspension de la Chambre des représentants pour une période de six mois, avant de se retirer quand le chef des forces armées, le commodore Frank Bainamara, s'est emparé du pouvoir exécutif et a instauré la loi martiale, pour abroger ensuite la constitution, le 30 mai 2000,
E. noting that, on 27 May 2000, the constitutionally appointed President of Fiji, Ratu Sir Kamisese Mara, had announced the suspension of the House of Representatives for a period of six months, before stepping aside when the Armed Forces Chief, Commodore Frank Bainamara, assumed executive power and declared martial law, prior to revoking the Constitution on 30 May 2000,

C. considérant que, le 27 mai, le Président constitutionnellement désigné des Fidji, Ratu Sir Kamisese Mara, avait annoncé la suspension de la Chambre des représentants pour une période de six mois, avant de se retirer quand le chef des forces armées, le commodore Frank Bainamara, s'est emparé du pouvoir exécutif et a proclamé la loi martiale, pour abroger ensuite la constitution, le 30 mai,
C. noting that, on 27 May, the constitutionally appointed President of Fiji, Ratu Sir Kamisese Mara, had announced the suspension of the House of Representatives for a period of six months, before stepping aside when the Armed Forces Chief, Commodore Frank Bainamara, assumed executive power and declared martial law, prior to revoking the Constitution on 30 May,

Je comprends très bien votre choix en me basant sur le nombre de points qui figurent dans votre liste des éléments positifs du projet de loi, et il avait ensuite certains éléments neutres et quelques domaines qu'il y aurait lieu d'améliorer, comment vous en êtes arrivé à donner cette note?
I can certainly see from the number of points you made listing positive elements of the bill, and then there were a few neutral ones and a few areas of improvement, how you came to that assessment.