Traduction de «commission avait ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité.
The Commission subsequently requested, in May 2016, formal observations from contracting parties where it had identified potential compliance issues.

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

La Commission avait ensuite soumis un rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie sur cinq ans, et proposait, entre autres, le lancement d'un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts.
The Commission then submitted a report on the implementation of this strategy over five years and proposed inter alia launching an EU action plan on sustainable forest management.

Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif.
The exporting producer then argued that in the definitive Regulation the Commission did not find injury on the captive market.

31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013 sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Ensuite, en septembre dernier, la Conférence des présidents des commissions, toujours en présence de Mme de Palacio, a dressé l'inventaire des différentes propositions législatives que la Commission avait l'intention d'introduire dans son programme législatif et de travail de l'année prochaine.
Then, in September, the Conference of Committee chairmen, also in the presence of Mrs de Palacio, drew up an inventory of the various legislative proposals that the Commission intended to introduce in its legislative and work programme for next year.

Je crois que l'Assemblée est d'accord avec le Conseil, qui avait déjà, en 1997, demandé à la Commission d'élaborer un rapport relatif aux expériences acquises par les TIC dans le cadre des travaux de développement et avait ensuite invité la Commission, en novembre 2000, à présenter une communication sur "Le fossé numérique".
I believe that Parliament here is in line with the Council which, back in 1997 asked the Commission to draw up a report on experience with ICT in development work and, in November 2000, called upon the Commission to submit a communication on ‘the digital divide’.

Au cours de l’année 2004, la Belgique a ensuite notifié à la Commission les mesures finales qu’elle avait prises, lesquelles ont été publiées au Journal officiel[21].
Subsequently, in the course of 2004, Belgium notified to the Commission its final measures, which were published in the Official Journal[21].