Traduction de «s-202 était adopté » (Français → Anglais) :

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

Si le projet de loi S-207 était adopté sans amendement, il serait renvoyé à la Chambre des communes sous la même forme que le projet de loi S-202, à part les modifications demandées au numéro, à l'ordre de renvoi sessionnel, à l'année du règne et à l'année civile, ainsi qu'à la date à laquelle le projet de loi a été adopté par le Sénat.
If Bill S-207 were to be passed by the Senate without amendment it would be sent to the House of Commons in the same form as Bill S-202 was sent, subject only to the required changes in the bill number, the sessional reference, the regnal and calendar year references, and the date on which the bill was passed by the Senate.

Si le projet de loi S-202 était adopté, nous serions certains d'être mis au courant de toute disposition qui ne serait pas encore entrée en vigueur plus de neuf ans après son adoption.
If Bill S-202 were adopted, we would be assured that provisions that were not in force over nine years after their adoption would come to our attention.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.
On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

J'ai de la difficulté à comprendre l'opposition libérale qui, eu égard au projet de loi C-202, était d'accord.
I have a hard time understanding the Liberals' opposition when they had agreed with Bill C-202.

Parmi celles-ci, 64 concernent l'objectif 1, soit 18 DOCUP, ainsi que 46 PO (la grande majorité des PO italiens, portugais et allemands ont été adoptés, alors qu'aucun PO n'était encore adopté pour la Grèce, et qu'une grande partie restait encore à adopter pour l'Espagne).
Of these, 64 concerned Objective 1: 18 SPDs, and 46 OPs (the vast majority of the OPs for Italy, Portugal and Germany were adopted while no OPs have yet been adopted for Greece and a large number still remain to be adopted for Spain).

Bref, si le projet de loi C-202 était adopté, les provinces et les territoires devraient assurer les services de nutrition à tous leurs administrés.
In short, this means that if Bill C-202 is passed by this House the provinces and territories would be required to provide on an insured basis to all of their residents nutrition services.