Traduction de «loi c-202 était » (Français → Anglais) :

En vertu de l'article 3 de ladite loi, l'État était le seul actionnaire de l'OER.
According to Article 3 of the same law, the State was the only shareholder of OER.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Par lettres du 4 novembre 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les informations demandées par lettre du 7 mai 2008 en confirmant qu’elles n’ont pas mis en place les interventions prévues à l’alinéa 1, 3-bis et 3-quater de l’art. 5 du décret loi n.202/2005, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06.
By letters of 4 November 2008, the Italian authorities sent the Commission the information requested by letter of 7 May 2008, confirming that they had not implemented the measures provided for in Article 5(1), (3a) and (3b) of Decree-Law No 202/2005, as amended by Article 1a(7) of Law 81/06.

La Commission donc a ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2 du traité CE parce qu’elle doutait de la compatibilité des mesures prévues par l’article 5 du décret loi n. 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06.
The Commission therefore initiated the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty because it had doubts as to the compatibility of the measures provided for in Article 5 of DL 202/05, as amended by Article 1a(7) of Law 81/06.

– Certificat d'agrément délivré par la commission des architectes conformément à la loi n° 202 du 28 mai 1975 (registreret arkitekt)
– the certificate of registration issued by the Board of Architects pursuant to Law No 202 of 28 May 1975 (registreret arkitekt)

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.

L'objectif de l'amendement 202 était de considérer les interdictions ou restrictions prévues à l'article 36 du Traité, "justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux” compatible avec le marché unique.
The objective of Amendment 202 was to consider the possibility of introducing prohibitions or restrictions as provided for under Article 36 of the Treaty, where they are 'justified on grounds of .the protection of health and life of humans [or[ animals', in the context of compatibility with the single market.

- le certificat d'agrément délivré par la commission des architectes conformément à la loi no 202 du 28 mai 1975 (registreret arkitekt),
- the certificate of registration issued by the Board of Architects pursuant to Law No 202 of 28 May 1975 (registreret arkitekt);