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Vertaling van "s'était laissée prendre " (Frans → Engels) :

La nouvelle méthode antidumping a été présentée en juillet, à la suite du deuxième débat d'orientation tenu au sein du collège, dont l'objectif était de prendre acte de l'évolution du cadre juridique international liée à l'expiration imminente de certaines dispositions relatives à la détermination du dumping énoncées dans les protocoles d'accession de plusieurs pays à l'OMC.

As to the new anti-dumping methodology, it was outlined in July, following the second orientation debate held by the College to take into account the changing international legal framework as certain provisions on dumping calculations in the Accession Protocols of several countries to the WTO will shortly expire.


Tous ces obstacles pourraient être effacés si la possibilité d'équiper leurs véhicules de plaques d'immatriculation d'apparence commune était laissée aux citoyens et aux entreprises.

All those obstacles could be offset if there were a possibility, should citizens and businesses so wish, of equipping their vehicles with number plates of common appearance.


Malheureusement, certains États membres ont trop souvent fait une interprétation trop large de la latitude qui leur était laissée pour protéger et favoriser leur marché et certaines professions.

Unfortunately, some Member States have too often too widely interpreted their discretion to protect and favour their market and professions.


7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.

7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.


Autrement dit, l'option qui était laissée jusqu'à présent aux États membres devrait devenir obligatoire.

In other words, what was currently MS option should become mandatory.


14. se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale;

14. Is pleased that the Commission recognised, in November 2005, that the switchover might be delayed if it were left entirely to the free play of competition and that public intervention can bring benefits if it takes the form of legislation, financial support for consumers, and information campaigns or grants aimed at remedying specific weakness in the market or at ensuring social or regional cohesion;


14. se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale;

14. Is pleased that the Commission recognised, in November 2005, that the switchover might be delayed if it were left entirely to the free play of competition and that public intervention can bring benefits if it takes the form of legislation, financial support for consumers, and information campaigns or grants aimed at remedying specific weakness in the market or at ensuring social or regional cohesion;


Par contre, selon le principe d'opportunité, la décision de prendre des mesures contre l'infraction est laissée à l'appréciation du parquet.

The discretionary prosecution principle is that the decision whether to prosecute is at the discretion of the prosecution service.


(15) L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.

(15) The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.


L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.

The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.




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s'était laissée prendre ->

Date index: 2023-12-06
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