Traduction de «juridique international liée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique international
international legal order

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

régime juridique interne
internal legal position

instrument international [ instrument juridique international ]
international instrument [ international legal instrument ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

instrument juridique international sur la protection et le développement des forêts
international legal instrument for the conservation and development of forests

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

La Fraude liée à l'informatique : analyse des politiques juridiques
Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle méthode antidumping a été présentée en juillet, à la suite du deuxième débat d'orientation tenu au sein du collège, dont l'objectif était de prendre acte de l'évolution du cadre juridique international liée à l'expiration imminente de certaines dispositions relatives à la détermination du dumping énoncées dans les protocoles d'accession de plusieurs pays à l'OMC.
As to the new anti-dumping methodology, it was outlined in July, following the second orientation debate held by the College to take into account the changing international legal framework as certain provisions on dumping calculations in the Accession Protocols of several countries to the WTO will shortly expire.

74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;
74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;

Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.
Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.

19. souligne qu'une amélioration de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union en ce qui concerne les questions spécifiques liées aux droits de l'homme et les normes fondamentales du travail; demande donc à l'Union de s'employer à mettre en place un cadre juridique international clair définissant les responsabilités et obligations des entreprises au chapitre des droits de l'homme;
19. Stresses that better implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights will contribute to EU objectives regarding specific human rights issues and core labour standards; therefore calls on the EU to strive for a clear international legal framework concerning the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;

19. souligne qu'une amélioration de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union en ce qui concerne les questions spécifiques liées aux droits de l'homme et les normes fondamentales du travail; demande donc à l'Union de s'employer à mettre en place un cadre juridique international clair délimitant les responsabilités et obligations des entreprises au chapitre des droits de l'homme;
19. Stresses that better implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights will contribute to EU objectives regarding specific human rights issues and core labour standards; therefore calls on the EU to strive for a clear international legal framework concerning the responsibilities and obligations of business with regard to human rights;

«risque opérationnel», le risque de perte pour l’OPCVM résultant de l’inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion, ou résultant d’événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d’évaluation appliquées pour le compte de l’OPCVM.
‘operational risk’ means the risk of loss for the UCITS resulting from inadequate internal processes and failures in relation to people and systems of the management company or from external events, and includes legal and documentation risk and risk resulting from the trading, settlement and valuation procedures operated on behalf of the UCITS.

Dans le cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP), les accords de pêche conclus devront contribuer à améliorer la gouvernance mondiale pour les questions liées à la pêche, grâce au respect effectif du cadre juridique international en vigueur ainsi que du renforcement et de la promotion des mécanismes de coopération régionale.
Under the new CFP (common fisheries policy), fisheries agreements must contribute to improving global governance with regard to fisheries issues through the effective implementation of the current international legal framework and by strengthening and promoting regional cooperation mechanisms.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Pour la Commission, tant les redevances liées aux émissions que l'échange des droits d'émission sont compatibles avec le cadre juridique international applicable à l'aviation.
In the view of the Commission, both emissions charges and emissions trading are compatible with the current international legal framework for aviation.