Traduction de «s'était entendu—la promesse » (Français → Anglais) :

Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.
At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.

Au moment de l’adoption de l’amendement de Doha, l’Union et ses États membres, ainsi que la Croatie et l’Islande, ont déclaré qu’il était entendu que l’Union, ses États membres, la Croatie et l’Islande rempliraient conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément à l’article 4 dudit protocole.
At the time of adoption of the Doha Amendment, the Union and its Member States, together with Croatia and Iceland, stated that the quantified emission limitation and reduction commitments for the Union, its Member States, Croatia and Iceland for the second commitment period under the Kyoto Protocol are based on the understanding that these will be fulfilled jointly in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol.

Celle-ci s'était entendue avec une entreprise espagnole qui, sur place, organisait des excursions gratuites en autobus dans une réserve d'oiseaux.
It had an agreement with a local Spanish company which organised free bus excursions to a bird reserve.

Lorsqu'on a décidé de ne plus inclure cette question dans les négociations, on s'était entendu—la promesse avait été faite par Walter Gordon—pour que le gouvernement ne puisse jamais modifier unilatéralement les modalités du régime de pension.
When they left it out of the bargaining package, the deal—the promise by Walter Gordon, at that time—was that this government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan.

Je ne sais pas de quelles promesses il parlait, parce que je n'ai entendu aucune promesse en matière d'arts et de culture.
I do not know what promises he was talking about, because I have not heard the government make any promises about arts and culture.

12 Par arrêt du 17 avril 2002, [ladite juridiction] a rejeté le recours en révision formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la [PMOI], y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.
12. By judgment of 17 April 2002 [that court] dismissed the action for judicial review brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, essentially, that the POAC was the appropriate forum to hear [the PMOI]’s arguments, including those alleging infringement of the right to be heard.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

En fait, ils ont entendu des promesses très précises, comme mon collègue, le député de Labrador, vient de l'expliquer à la Chambre. On trouvait notamment la promesse suivante dans un bulletin du Parti conservateur distribué en 2004:
In fact, they heard very specific promises, as my colleague, the member for Labrador, just explained to the House, like this one from a Conservative Party mailout, which stated in 2004:

Un expert avait déploré avoir dû attendre plus de sept mois et demi le remboursement de frais et de s'était entendu dire que «les retards étaient inhérents au système » ; un centre d'études politiques bruxellois s'était plaint d'une facture impayée depuis plus de 16 mois et une société, craignant qu'une plainte puisse être préjudiciable pour ses futures relations avec la Commission, avait attendu neuf mois avant de s'adresser au Médiateur.
For example in complaints to the Ombudsman, an expert claimed to have waited over seven and a half months for payment of expenses and to have been told that "delays are inherent in the system"; a Brussels-based policy centre claimed that an invoice was not paid for over 16 months and a company waited nine months for payment before approaching the Ombudsman because of concern that a complaint might jeopardise its future relations with the Commission.

Les promesses électorales de ce gouvernement, on en a la preuve, elles ne sont pas respectées. Ils n'ont pas respecté leur promesse dans ce projet de loi, en ce qui concerne l'harmonisation des taxes, comme ils ne l'ont pas respecté non plus-et c'était la principale promesse-quant à la création d'emplois.
They did not keep their promise with this bill, where harmonization of taxes was concerned, just as they did not keep their main promise regarding job creation.