Traduction de «s'était déjà exprimée » (Français → Anglais) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission s’était déjà exprimée ici même en détail, le 11 mai, sur la question de la nouvelle initiative en faveur des nouveaux pays voisins et, à vrai dire, il ne s’est, depuis lors, rien passé de significatif dont je puisse vous faire part.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the Commission made a detailed statement to this House about the New Neighbours Initiative back on 11 March, and to be honest not very much has happened since then that I can report to you.

1. La commission des pétitions, qui a reçu plusieurs pétitions en la matière, s'était déjà exprimée pour avis sur la communication de la Commission européenne "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".
1. The Committee on Petitions, which has received several petitions concerning this matter, has already delivered an opinion on the Commission communication, ‘Towards a common asylum procedure, valid throughout the Union, for persons granted asylum’.

D'excellentes idées concernant les institutions de la politique étrangère et de la politique de sécurité et de défense sont déjà exprimées par MM. Dehaene et Barnier ; ces idées recoupent d'ailleurs souvent celles exprimées par le Parlement.
I hope it will now forward some proposals of its own. Mr Dehaene and Mr Barnier have outlined some excellent ideas on the institutions implicated in the foreign policy, and the security and defence policy. These ideas include many of those expressed by Parliament.

Les amendements 5 et 6 ne pourraient être acceptés que si le mot "produits" en était effacé pour les raisons que j'ai déjà exprimées lors de mes commentaires sur l'amendement 4.
Amendments Nos 5 and 6 would only be acceptable if the word "products" were to be deleted for the reasons I have already given in my comments on Amendment No 4.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).