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Vertaling van "s'était ainsi engagée " (Frans → Engels) :

f) une personne a été honorablement libérée du corps dans lequel elle était ainsi engagée ou a été autorisée à démissionner ou à se retirer honorablement dudit corps,

(f) a person has been honourably discharged from the force in which he was so engaged or has been permitted honourably to resign or retire therefrom;


f) une personne a été honorablement libérée du corps dans lequel elle était ainsi engagée ou a été autorisée à démissionner ou à se retirer honorablement dudit corps,

(f) a person has been honourably discharged from the force in which he was so engaged or has been permitted honourably to resign or retire therefrom;


7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Dir ...[+++]

7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency ...[+++]


b) toute action ou procédure relative au contribuable engagée par le ministre aux termes de la présente loi au moment donné ou postérieurement peut être ainsi engagée contre le représentant légal nommément et en cette qualité; le cas échéant, l’action ou l’instance a le même effet que si elle avait été engagée directement contre le contribuable et, si celui-ci n’existe plus, que s’il avait continué d’exister.

(b) any action or proceeding in respect of the taxpayer taken under this Act at or after that time by the Minister may be so taken in the name of the legal representative acting in that capacity and, when so taken, has the same effect as if it had been taken directly against the taxpayer and, if the taxpayer no longer exists, as if the taxpayer continued to exist.


En guise de mesure compensatoire, TV2 s’était initialement engagée à ne pas lancer de nouvelle chaîne pendant toute la période de restructuration, soit jusqu’au 31 décembre 2012.

As a compensatory measure, TV2 originally undertook not to open new TV broadcasting channels throughout the restructuring period, i.e. until 31 December 2012.


Ces dernières années, l’UE a démontré qu’elle était fermement engagée en faveur du développement durable et a intégré avec succès cette dimension dans bon nombre de politiques.

In recent years, the EU has demonstrated its clear commitment to sustainable development and has successfully mainstreamed this sustainability dimension into many policy fields.


Dans une communication de 2005, la Commission s'était déjà engagée à soutenir la gouvernance dans les pays d'Amérique latine.

In a 2005 Communication, the Commission undertook to support governance in Latin America.


Dans une communication de 2005, la Commission s'était déjà engagée à soutenir la gouvernance dans les pays d'Amérique latine.

In a 2005 Communication, the Commission undertook to support governance in Latin America.


La Commission a soutenu également que sa responsabilité n'était pas engagée puisqu'elle n'était pas partie au contrat.

The Commission also said it was not liable as it was not a contracting party.


considérant que, lors de l'adoption de la directive précitée, la Commission s'était toutefois engagée à présenter au Conseil, dans un délai aussi bref que possible, une proposition concernant la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( non compris la responsabilité civile du transporteur );

Whereas, however, when the abovementioned Directive was adopted the Commission gave an undertaking to present to the Council as soon as possible a proposal concerning freedom to provide services in the area of insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles ( other than carrier's liability );




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s'était ainsi engagée ->

Date index: 2025-01-13
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