Traduction de «s'y établissent car cela modifierait » (Français → Anglais) :

51. conformément aux principes du droit international, appelle la Turquie à ne plus envoyer de citoyens turcs à Chypre pour qu'ils s'y établissent, car cela modifierait encore l'équilibre démographiques et atténuerait le sentiment d'appartenance des citoyens à un futur État commun fondé sur un passé commun;
51. Calls on Turkey to refrain, in accordance with the principles of international law, from any new settlement of Turkish citizens in Cyprus, as this would continue to change the demographic balance and reduce the allegiance of its citizens on the island to a future common state based on its common past;

49. conformément aux principes du droit international, appelle la Turquie à ne plus envoyer de citoyens turcs à Chypre pour qu'ils s'y établissent, car cela modifierait encore l'équilibre démographiques et atténuerait le sentiment d'appartenance des citoyens à un futur État commun fondé sur un passé commun;
49. Calls on Turkey to refrain, in accordance with the principles of international law, from any new settlement of Turkish citizens in Cyprus, as this would continue to change the demographic balance and reduce the allegiance of its citizens on the island to a future common state based on its common past;

8. souligne que, afin de lutter contre les déséquilibres commerciaux mondiaux, l'OMC se doit d'agir plus résolument en ce qui concerne l'établissement des taux de change et le rôle des monnaies de réserve, rappelant que, d'après l'OCDE, l'ouverture financière de ses membres a plus que doublé depuis le milieu des années 1990 en raison de la croissance du commerce mondial et des investissements; est convaincu que, afin de préserver cette ouverture, nous devrions éviter l'excès de régulation dans certains pays car cela aggrave ces déséquilibres; rappelle également la nécessité de mieux réglementer l'activité des agences de notation à l'échelle mondiale;
8. Underlines the fact that, in order to target and tackle global trade imbalances, the WTO must play a more active role in the context of exchange rate setting and the role of reserve currencies, reiterating that, according to the OECD, owing to the growth in world trade and investment, the financial openness of its countries has more than doubled since the mid-1990s; is convinced that, in order to preserve this openness, we should avoid over-regulation in certain jurisdictions, which exacerbates these imbalances; reiterates also the need for better regulation of credit rating agencies at global level;

Sur le territoire où le donneur exploite un système de distribution sélective, ce système ne peut être cumulé avec des territoires exclusifs ou des groupes de clients exclusifs lorsque cela conduirait à une restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, car ce cumul entraînerait une restriction caractérisée au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), sans préjudice de la possibilité d’interdire à un preneur d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non agréé.
Within the territory where the licensor operates a selective distribution system, this system may not be combined with exclusive territories or exclusive customer groups where this would lead to a restriction of active or passive sales to end-users as that would lead to a hardcore restriction under Article 4(2)(c), without prejudice to the possibility of prohibiting a licensee from operating out of an unauthorised place of establishment.

Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est en principe favorable à la conversion d’entreprises d’État qui font concurrence à des entreprises privées en sociétés anonymes, car cela peut permettre de réduire les distorsions de concurrence en remplaçant les avantages étatiques illimités par un capital propre limité et en établissant une distinction claire entre le rôle de l’État en tant qu’autorité publique et son rôle d’investisseur exigeant un rendement sur son investissement.
In its decisions, the Commission’s practice is to look favourably in principle on schemes to convert State entities that compete with commercial enterprises into limited company form, since doing so may reduce distortions of competition by replacing unlimited State advantages with a limited amount of capital and by creating a clear distinction between the role of the State as a public authority and its role as an entrepreneur seeking a return on its investment.

42. estime qu'il est possible d'accélérer le développement économique de la région par une coopération étroite entre la Croatie et la Serbie dans le cadre de la stratégie pour le Danube, car cela permettrait de renforcer les liens de ces pays avec l'Union européenne en établissant différentes formes de coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique dans le cadre de la macrorégion du Danube;
42. Takes the view that the region's economic development could be accelerated through close cooperation by Croatia and Serbia in the framework of the Danube Strategy, as this would provide an opportunity to further connect these countries to the EU through various forms of cooperation in the area of transport, the environment and economic development within the framework of the Danube macro-region;

(32 ter) Il convient de mettre un terme aux mauvaises pratiques révélées durant la mise en œuvre des projets dans le cadre du programme BONUS, et les projets soumis par les centres de recherche de certains États membres ne devraient pas être favorisés de façon injustifiée lors de l'établissement de la liste des projets à financer, car cela constituerait une discrimination à l'encontre d'autres États membres de la région de la mer Baltique.
(32b) Flawed practices revealed during the implementation of projects under the BONUS programme should be discontinued, and projects submitted by the research centres of certain Member States should not be unduly favoured when the list of projects to be financed is established, as this would discriminate against other Member States in the Baltic Sea region.

Ce n'est pas quelque chose que nous puissions faire ici, car cela modifierait une autre loi.
It's not something we can do here, because it's amending another act.

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'octroi de droits de trafic à destination de pays tiers à la détention d'un certificat de transporteur aérien (AOC) émis par leur administration nationale, car cela constituerait une restriction au droit d'établissement contraire au droit communautaire.
Member States may not make the granting of traffic rights to third countries subject to the holding of an air operator's certificate (AOC) issued by the national administration, since that would constitute a restriction on right of establishment contrary to Community law.

En terminant, le sénateur Fraser a dit craindre que l'on n'établisse un précédent, car cela pourrait avoir pour effet d'accorder aux parlementaires des privilèges plus étendus que les privilèges accordés aux simples citoyens.
Senator Fraser concluded by expressing some apprehension in establishing a precedent that might have the effect of granting to parliamentarians privileges beyond those enjoyed by ordinary citizens.