Traduction de «exclusifs lorsque cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

si cela convient [ lorsqu'approprié ]
when appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le territoire où le donneur exploite un système de distribution sélective, ce système ne peut être cumulé avec des territoires exclusifs ou des groupes de clients exclusifs lorsque cela conduirait à une restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, car ce cumul entraînerait une restriction caractérisée au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), sans préjudice de la possibilité d’interdire à un preneur d’exercer ses activités à partir d’un lieu d’établissement non agréé.
Within the territory where the licensor operates a selective distribution system, this system may not be combined with exclusive territories or exclusive customer groups where this would lead to a restriction of active or passive sales to end-users as that would lead to a hardcore restriction under Article 4(2)(c), without prejudice to the possibility of prohibiting a licensee from operating out of an unauthorised place of establishment.

Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.

Ce n'est pas exclusif et ce n'est pas obligatoire, mais cela fournit un moyen d'y parvenir lorsqu'il est question d'intérêt public.
It is not exclusive and it's not mandatory, but it provides an approach by which the public interest can be accomplished.

Cela nous a aidés lorsque des décisions ont été prises au gouvernement quant à la justification de l'attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif.
That has helped us when decisions were being made within the government as to justification for sole-sourcing.

Cela se voit dans d'autres domaines du droit administratif, où il arrive qu'un organisme quelconque a le pouvoir exclusif de recevoir les plaintes, de faire enquête et, lorsqu'il juge que c'est nécessaire, c'est-à-dire lorsqu'il juge que les éléments de preuve sont suffisants pour qu'il y ait une audience, de porter l'affaire devant un tribunal distinct. Mais il n'en demeure pas moins que c'est l'organisme enquêteur, la commission quoi, qui agit comme partie à la cause et qui poursuit le contrevenant présumé devant le tribunal.
We see in other areas of administrative law where a body has the exclusive right to receive a complaint, to investigate a complaint, and if it deems that the complaint warrants there is sufficient evidence for there to be a hearing on it it goes before a separate tribunal, but it's the investigative body, the commission, that acts as the party to the case and actually prosecutes the alleged offender before the tribunal.

Le droit d'accès aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits exclusifs pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé.
The right to news access should apply only where it is necessary; accordingly, if another broadcaster in the same Member State has acquired exclusive rights to the event in question, access must be sought from that broadcaster.

Cela sera notamment le cas lorsque les clients sont nombreux et que les obligations d'achat exclusif de l'entreprise dominante, prises collectivement, ont pour effet d'empêcher l'entrée ou l'expansion d'entreprises concurrentes.
This will, in particular, be the case if there are many customers and the exclusive purchasing obligations of the dominant undertaking, taken together, have the effect of preventing the entry or expansion of competing undertakings.

19. recommande que, lorsqu'une autorité compétente envisage de financer des SIEG autrement qu'au travers d'un financement direct sur son budget général, elle choisisse une forme de financement conforme aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 86, paragraphe 2, en particulier lorsqu'elle octroie des droits exclusifs ou spéciaux, octroie une compensation pour la prestation de services publics ou institue un fonds pour la prestation de services publics; observe qu'en tout état de cause, cela nécessitera un système tarifaire transparent ainsi qu'un financement approprié et transparent;
19. Recommends that, when a competent authority intends to finance SGEIs other than through direct funding from its general budget, the authority in question should choose, a form of funding that is in compliance with the provisions of the EC Treaty, particularly of Article 86(2), especially when granting exclusive and special rights, granting compensation for the supply of public services or when setting up a fund for the supply of public services, notes that in all cases this will require a transparent tariff system as well as appropriate and transparent financing;

Nous voulons surtout nous assurer qu'on entend le point de vue de ces gens-là lorsqu'il s'agit de l'autorisation de recherche dans ces domaines. Cela correspond beaucoup à ce que nous avons dit dans notre document portant sur les familles, intitulé Building Families, pour que toute cette question ne soit pas un domaine exclusif de la science et des scientifiques (1110) La présidente: Madame Torsney, allez-y.
This goes along with a lot of what we said in our Building Families document as well, to make sure this whole area is not driven solely by science and scientists (1110) The Chair: Ms. Torsney.

le seuil de 50% de la population par pays devant être proposée au titre exclusif des critères communautaires, lorsque cela s'applique à l'Etat membre,
(no more than 50% of the population of a country may be covered solely by Community assistance schemes, where this is relevant to the Member State in question;