Traduction de «s'y soit violemment opposé lorsqu » (Français → Anglais) :

6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
6. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes pursuant to Article 89(1), the data subject, on grounds relating to his or her particular situation, shall have the right to object to processing of personal data concerning him or her, unless the processing is necessary for the performance of a task carried out for reasons of public interest.

2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.
2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request by the Requesting State, be extended but only until the obstacles have ceased to exist.

Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
Where a judgment includes an enforceable decision on the amount of costs related to the court proceedings, including the interest rates, it shall be certified as a European Enforcement Order also with regard to the costs unless the debtor has specifically objected to his obligation to bear such costs in the course of the court proceedings, in accordance with the law of the Member State of origin.

- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).
- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).

Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont recueillies, que le client soit informé clairement et distinctement sur leur utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu'il lui soit donné la faculté de s'opposer à cet usage.
When electronic contact details are obtained, the customer should be informed about their further use for direct marketing in a clear and distinct manner, and be given the opportunity to refuse such usage.

Lorsque les règles fondamentales régissant un tel groupe d'avocats dans l'État membre d'origine sont incompatibles, soit avec les règles en vigueur dans l'État membre d'accueil, soit avec les dispositions du premier alinéa, l'État membre d'accueil peut, sans les restrictions prévues au point 1, s'opposer à l'ouverture d'une succursale ou d'une agence sur son territoire.
Where the fundamental rules governing a grouping of lawyers in the home Member State are incompatible with the rules in force in the host Member State or with the provisions of the first subparagraph, the host Member State may oppose the opening of a branch or agency within its territory without the restrictions laid down in point (1).

2.1.3. Dans le cas de feux construits de façon à satisfaire aux exigences d'un seul sens de circulation (soit à droite, soit à gauche), il doit en outre figurer, d'une façon indélébile, sur la glace avant, les limites de la zone qui peut éventuellement être masquée pour éviter la gêne aux usagers d'un État membre où le sens de circulation est opposé. Toutefois, lorsque par construction cette zone est directement identifiable, cette délimitation n'est pas nécessaire.
2.1.3. In the case of headlamps designed to meet the requirements of traffic moving on one side of the road only (either right or left), the area which can be occulted to prevent discomfort to users in a Member State where traffic moves on the opposite side of the road shall be outlined indelibly on the front glass. This marking is not necessary, however, where the area is clearly apparent from the design.