Traduction de «s'y opposer cette motion serait réputée » (Français → Anglais) :

[20] Cette situation est restée la même jusqu’à ce que la Chambre convienne, en 1986, qu’à moins que le débat ne se termine avant, la motion serait réputée adoptée à minuit ou, depuis 1987, à 16 heures le vendredi, sous réserve d’une possibilité de prolongation en vertu de l’article 26 du Règlement.
[20] This pattern continued until 1986 when the House agreed that unless debate was concluded beforehand, the motion would be deemed carried at 12:00 midnight or, since 1987, 4:00 p.m. on Fridays, although an extension was (and is) still possible via Standing Order 26.

Si au moins 10 députés se lèvent pour s’y opposer, la motion est réputée retirée ; autrement, la motion est adoptée et devient un ordre de la Chambre restreint aux délibérations qui y sont précisées .
If 10 or more Members rise to object, the motion is deemed withdrawn; otherwise, the motion is adopted and becomes an Order of the House governing only the proceedings specified in the motion.

On créerait un précédent qui ferait en sorte qu'un ministre du gouvernement puisse, en tout temps dans un débat, amener une motion, et s'il n'y avait pas 25 députés de l'opposition pour s'y opposer, cette motion serait réputée acceptée.
We would be creating a precedent that would allow a minister of the government to make a motion at any time during a debate and if there were not 25 members of the opposition present to oppose it, the motion would be adopted.

3) Dans le cas où la demande du parquet de Milan serait en revanche considérée comme une "autorisation de procéder", concernant M. D'Alema, il conviendrait de souligner que la législation italienne ne prévoit plus, depuis 1993, cette institution juridique et que par conséquent, dans ce cas, la demande serait réputée sans objet.
3. Were the application by the Public Prosecution Service at the Court of Milan to be considered to carry with it the power to proceed vis-à-vis Massimo D'Alema, it should be noted that Italian law has made no provision for this since 1993, and the application would accordingly be groundless under such circumstances.

Nous recommandons donc que si un comité dépose un rapport demandant 30 jours de séance additionnels pour examiner une question, le rapport soit réputé, dès son dépôt, être une motion d'adoption du rapport et la motion serait réputée avoir été posée à la Chambre et le vote demandé après quoi le vote pourrait être reporté au mercredi suivant, habituellement, à l'heure où tous les votes par appel nominal sur les affaires parlementaires ont lieu.
The recommendation here would be that once a committee tables a report requesting 30 more sitting days to study an issue, the report would, upon tabling, be deemed a question for concurrence in the report, which would be deemed to be put and the question asked, and the vote would be deferred to the next Wednesday, usually, where all the votes on divisions on private members' business take place.

6. Lorsque la date d'envoi de la décision visée au paragraphe 4 est dûment établie, la décision de l'institution compétente est réputée opposable à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant cette date.
6. Where the date on which the decision referred to in paragraph 4 was sent is duly established, the decision of the competent institution shall be held to be invoked against the person concerned within a month of that date.

Après débat, plus de dix députés s'étant levés pour s'y opposer, cette motion est réputée retirée conformément à l'article 53(4) du Règlement.
After debate thereon, more than ten Members having risen to object, pursuant to Standing Order 53(4), the motion was deemed withdrawn.

Si la Commission et les présidents de tous les groupes politiques de ce Parlement avaient consacré à la résolution des problèmes systémiques révélés par l’affaire Eurostat ne serait-ce que 50% de l’énergie qu’ils ont déployée pour tenter d’empêcher le débat sur cette motion d’avoir lieu au sein de cette Assemblée, ces problèmes auraient disparu depuis des années.
If the Commission and the leaders of all the political groups in this Parliament had put half as much energy into solving the systemic problems shown up by the Eurostat case as they have in trying to block this motion from having an airing on the floor of the House, then all these problems could have been solved years ago.

Si la volonté de transparence avait été au cœur de cette démarche, alors cette motion de censure serait arrivée beaucoup plus tôt.
If a desire for transparency was behind this step, the motion of censure would have come much sooner.

Si l'autorité compétente n'oppose pas d'objection dans les trente jours suivant cette notification, la prestation de services est réputée acceptée.
If the competent authority does not object within 30 days following this notification, the provision of services shall be deemed to be accepted.