Traduction de «s'est pas avéré satisfaisant car elle » (Français → Anglais) :

Ce ne sera pas le cas aujourd'hui puisque, à prime abord, la proposition qui fait l'objet du présent débat s'avère intéressante car elle tend à instaurer une mesure qui se veut un filet protecteur contre un type de criminalité et de criminels.
That will not be the case today because, at a first glance, the proposal being debated now is of considerable interest, since it is aimed at introducing a measure that will act as a safety net against a specific type of crime and criminal.

Ces mesures se sont avéré efficaces car elles se fondent sur les principes directeurs de la responsabilité financière, de la viabilité et de l'innovation.
These actions have been effective because they are based on guiding principles of fiscal responsibility, sustainability, and innovation.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Oui, et nous croyons également qu'à certains égards, l'existence de ces fonds fédéraux entrave les projets de transport en commun et d'infrastructures qui s'avèrent nécessaires, car les provinces et les villes croient vraiment que si elles attendent suffisamment longtemps et qu'elles parlent assez fort, le gouvernement fédéral viendra à leur rescousse et investira de l'argent dans des projets locaux qui n'ont rien à voir avec la compétence fédérale.
Yes, and we also believe that the existence of these federal funds in some ways inhibits necessary transit and infrastructure developments, because provinces and cities honestly believe that if they wait long enough and scream loud enough, the federal government will ride to their rescue and throw money that has nothing to do with federal jurisdiction at local projects.

J’accorde de l’importance aux clarifications incluses dans le rapport, et les mesures avancées pour mieux cerner les données existantes sur ce type d’activité s’avèrent nécessaires car elles sont non rémunérées et doivent ainsi être clairement différenciées des activités d’organisations non gouvernementales.
The clarifications included in the report seem important to me and the measures suggested for shedding light on the existing data on this type of activity are necessary as this is an unpaid activity, which thus needs to be clearly differentiated from the activities of non-governmental organisations.

La recommandation de la Commission sur les réseaux NGA encouragera les investissements essentiels dans les réseaux à très haut débit en fibre car elle procure une sécurité réglementaire aux opérateurs de télécommunications en ménageant un équilibre satisfaisant entre la nécessité de promouvoir l'investissement et celle de préserver la concurrence.
The Commission's NGA Recommendation will encourage the vital investment in very high speed fibre networks because it provides regulatory certainty to telecom operators, ensuring an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition.

Par contre, rien n'empêche nos décideurs et nos organismes de réglementation de tenir compte des recherches effectuées à l'étranger lorsqu'ils évaluent les produits qui pourront être utilisés au Canada, car elles peuvent s'avérer tout aussi pertinentes qu'utiles.
However, a great deal of foreign research does have tremendous weight and relevance for our policy-makers and regulators when we evaluate products for use in Canada.

Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone.
The volunteers are grateful for the answer that Mrs Wallström gave them, because it proved her excellent knowledge of the area – which must be looked after, because it is likely to become part of the Nature 2000 network – and because she asked the Spanish Government to assume responsibility for looking after this area.