Traduction de «s'assurer que lesdits certificats avaient réellement » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

Certes, les inspecteurs pouvaient demander des documents à l'intérieur d'un certain délai, mais il semble que ce dont ils avaient réellement besoin pour prévenir l'éclosion à l'usine XL, c'est d'apprendre à utiliser correctement le système de vérification de la conformité et de suffisamment de personnel pour assurer les remplacements pendant la formation.
Instead of the authority to request documents within a certain time, which they had, what it sounds like the inspectors really needed to prevent the outbreak at XL was adequate training on CVS and enough staff to cycle them off while training.

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Elle a jugé que lesdits articles avaient pour objet d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, «quelle qu'en soit la source»".
It held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, 'whatever their source'".

Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.
However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.

6. rappelle que le mandat et la force de maintien de la paix des Nations unies n'ont pas suffi à assurer la protection des zones de sécurité qui leur avaient été affectées; invite les Nations unies et les institutions internationales concernées à traduire dans les faits les leçons qu'elles ont tirées de cet échec et à se préparer réellement à de futures missions de pacification;
6. Recalls that the UN peacekeeping mandate and force failed to protect the assigned safe areas; calls on the UN and the relevant international institutions to put into practice the lessons learned from this failure and to be truly prepared for future peacekeeping missions;

6. rappelle que la force de maintien de la paix des Nations unies n'a pas réussi à assurer la protection des zones de sécurité qui lui avaient été affectées; invite les Nations unies et les institutions internationales concernées à traduire dans les faits les leçons qu'elles ont tirées de cet échec et à se préparer réellement à de futures missions de pacification;
6. Recalls that the UN peacekeeping force failed to protect the assigned safe areas; calls on the UN and the relevant international institutions to put into practice the lessons learned from this failure and to be truly prepared for future peacekeeping missions;

Dans les jours et les semaines précédant les négociations de la ZLEA à Québec, nous avions beaucoup entendu le gouvernement assurer qu'elles avaient réellement pour objet de renforcer la démocratie. Toutefois, avant que ne débute le Sommet de Québec, les gens avaient commencé à mieux comprendre ce que représentait vraiment la ZLEA et comment elle s'inscrivait dans le nouvel ordre mondial tel qu'envisagé par l'Organisation mondiale du commerce et à se rendre compte que les gouvernements étaient prêts à affaiblir la démocratie.
We heard a lot of talk from the government in the run up to the FTAA negotiations at Quebec City about how this was to strengthen democracy, but before the Quebec City summit took place people had begun to familiarize themselves with what exactly the FTAA was, with how it fit into the new world order as visualized by the World Trade Organization, and with the fact that governments were willing to weaken democracy.

Il a insisté sur ce dont les compagnies avaient réellement besoin dans le cas de l'assurance, c'est-à-dire d'une certaine capacité, de services, du produit lui-même, de la réputation concernant le remboursement des réclamations ainsi que du délai d'exécution.
He focused on what companies really need in the case of insurance, which are capacity, service, the product itself, its claims reputation on paying, and its turnaround time.