Vertaling van "jugé que lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) Si un membre de la plateforme juge utile pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques au sein de la plateforme d'évoquer des cas spécifiques, lesdits cas devraient être rendus anonymes comme il se doit.
(21) Where a member of the Platform considers it to be beneficial for the exchange of information and best practices within the Platform to raise specific cases, those cases should be anonymised as appropriate.

Elle a jugé que lesdits articles avaient pour objet d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, «quelle qu'en soit la source»".
It held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, 'whatever their source'".

Il est convenu, Que le Comité adopte l’ébauche de rapport, Partenaires en Amérique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique, dans sa version modifiée, en tant que rapport du Comité à la Chambre; Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond; Que conformément au budget adopté le 20 novembre 2002 et modifiée par le Comité de liaison le 26 novembre 2002, un maximum de 3500 exemplaires anglais, 1000 exemplaires français et 500 exemplaires espagnols avec couverture spéciale soient imprimés; Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes et/ou complémentaires brèves en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à 16 h le vendredi 6 décembre 2002; Que le président ou une personne qu’il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre;
It was agreed, That the Committee adopt the draft report, Partners in North America: Advancing Canada’s Relations with the United States and Mexico, as amended, as a Report of the Committee to the House; That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to this report; That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report; That, pursuant to the budget adopted on November 20, 2002, as amended by the Liaison Committee, on November 26, 2002, a maximum of 3500 English copies, 1000 French copies and 500 Spanish copies be printed with a special cover; That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting and/or supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the Chair, that the opinions be sent to the Clerk of the Committee by electronic mail in both official languages on/or before Friday December 6, 2002 at 4:00 p.m.; That the Chair or his designate be authorized to present the Report to the House;

En fait, cet article permet à un fonctionnaire détenant des renseignements pouvant servir à établir qu'il y a eu infraction grave de transmettre lesdits renseignements à un juge de la Cour fédérale, et non aux forces policières.
What the clause actually does is it allows an official with information that may afford evidence of a serious offence to submit that information to a Federal Court judge, not to police forces. So I'm a little bit surprised.

19. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
19. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

Il convient que lesdits pouvoirs portent notamment sur la possibilité de modifier le taux de mortalité par pêche en mer, la liste des cours d'eau à saumons sauvages et certaines données techniques figurant dans les annexes du présent règlement, ainsi que sur l'adoption de mesures pour les stocks de saumon de la Baltique en rivière, lorsque les mesures relevant des États membres en vertu de l'habilitation visée au neuvième considérant font défaut ou sont jugées inefficaces.
Those powers should include the possibility to amend the fishing mortality rate at sea, to amend the list of wild salmon rivers and certain technical information contained in the Annexes to this Regulation and to adopt measures for the Baltic river stocks, where Member States measures under the empowerment mentioned in recital 9 are not adopted or are considered ineffective.

En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs.
As regards aggressive practices which were regulated for the first time at EU level through the directive on unfair commercial practices, it was considered that such practices occur almost exclusively in business-to-consumer relationships.

Ainsi, par exemple, l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada impose un tel niveau de confidentialité aux renseignements de nature délicate, c'est-à-dire aux renseignements que le gouvernement cherche à protéger, que le pouvoir exécutif peut faire fi d'un avis de la Cour suprême du Canada lorsque cette dernière juge qu'il est dans l'intérêt de la population de divulguer lesdits renseignements.
For example, sensitive information, defined as information that the government is taking some steps to safeguard, is subject to an extremely high level of confidentiality under section 38 of the Canada Evidence Act, to the point where the executive of this country has the power to override the Supreme Court of Canada when the Supreme Court of Canada says it's in the public interest to disclose that information.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des copies des commissions désignant, à titre amovible et en date du 24 septembre 2004, les juges Louise Charron et Rosalie Silberman Abella de la Cour suprême comme suppléantes de la gouverneure générale, afin qu'elles fassent tout ce qui est nécessaire au nom de Son Excellence, et je demande que lesdites commissions soient imprimées dans les Journaux du Sénat.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table a copy of the commissions constituting the Honourable Louise Charron and the Honourable Rosalie Silberman Abella judges of the Supreme Court of Canada, deputies of the Governor General, to do in Her Excellency's name all acts on her part necessary to be done during Her Excellency's pleasure, dated September 24, 2004. I ask that said commissions be printed in the Journals of the Senate.

[Traduction] Je voudrais proposer une motion à l'effet que soit adopté le rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond; que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à midi, le lundi 10 juin; que le président ou une personne qu'il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre.
[English] I have a motion that the committee adopt the report of the Subcommittee on Trade, Trade Disputes, and Investment; that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government table a comprehensive response to this report; that the chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary, without changing the substance of the report; that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorize the printing of the brief dissenting and supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the chair; that the opinions be sent to the clerk of the committee by electronic mail in both official languages on or before noon Monday, June 10; that the chair or her designate be authorized to present the report to the House.