Traduction de «s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées » (Français → Anglais) :

Ces dernières années, la Commission a aussi évalué d'autres mesures proposées par les États membres pour gérer les PNP hérités du passé et elle continuera à le faire dans des cas particuliers, pour s'assurer que ces mesures respectent pleinement la BRRD, le règlement MRU et les règles en matière d'aides d'État.
The Commission has in the past years also assessed other measures proposed by Member States to deal with legacy NPLs and will continue to do so in individual cases, in order to ensure that these measures fully respect the BRRD, SRMR and State aid rules.

– les caractéristiques opérationnelles du mécanisme de stabilité permanent et les mesures de conditionnalité, impliquant un programme d'ajustement économique et fiscal, seront déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission étant chargée de s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;
– the operational features of the permanent stability mechanism and the conditionality measures, involving a programme of economic and fiscal adjustment, will be decided on the basis of a proposal by the Commission, in accordance with the ordinary legislative procedure, and that the Commission will be responsible for ensuring full respect of these measures and for the precautionary use of the mechanism, regularly reporting back to Parliament;

Nous devons indiquer clairement, dans toutes nos discussions internationales, que les ressources de l’Arctique ne pourront être extraites et exploitées qu’à partir du moment où nous aurons mis en place toutes les garanties environnementales et sécuritaires nécessaires et que celles-ci seront pleinement respectées.
We want to make clear in all international discussions that Arctic resources should only be accessed and exploited when we have the highest environmental and safety standards and when they are fully respected.

Les États membres devraient être pleinement associés à la décision concernant le choix des actes de l'Union devant faire l'objet d'un projet pilote et les modalités de ce projet pilote, pour s'assurer que le projet pilote prend en compte les besoins des utilisateurs IMI et que les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel sont pleinement respectées.
Member States should be fully involved in deciding which Union acts should be subject to a pilot project and on the modalities of that pilot project, in order to ensure that the pilot project reflects the needs of IMI users and that the provisions on processing of personal data are fully complied with.

19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;
19. Hopes that all provisions of the Electoral Law, including Article 27 on the appointment of the President of the Electoral Committee, will be fully respected; hopes that the ruling coalition will ensure fair and democratic early elections in compliance with the Constitution and the Electoral Law;

Conformément à l'article 12, point e), de la présente décision, lors de la gestion de l'Europass-CV, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.
In accordance with Article 12(e) of this Decision, in managing the Europass-CV, particularly in its electronic form, appropriate measures should be taken by the competent authorities to ensure that the relevant Community and national provisions concerning the processing of personal data and the protection of privacy are fully respected.

Conformément à l'article 12, point e), de la présente décision, lors de la gestion du supplément au diplôme, en particulier sa copie électronique, les autorités compétentes doivent prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.
In accordance with Article 12(e) of this Decision, in managing the DS, particularly in its electronic copy, appropriate measures should be taken by the competent authorities to ensure that the relevant Community and national provisions concerning the processing of personal data and the protection of privacy are fully respected.

Conformément à l'article 12, point e), de la présente décision, lors de la gestion de l'Europass-Mobilité, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.
In accordance with Article 12(e) of this Decision, in managing the Europass-Mobility, particularly in its electronic form, appropriate measures should be taken by the competent authorities to ensure that the relevant Community and national provisions concerning the processing of personal data and the protection of privacy are fully respected.

3. rappelle à ce propos que les perspectives financières ne seront pleinement respectées que si toutes les institutions appliquent loyalement les dispositions de l'accord interinstitutionnel qui prévoient entre autres, de procéder à une révision des plafonds des perspectives financières dès lors qu'un besoin ne peut être financé dans le cadre financier convenu (point 19) ;
3. Points out in this connection that the financial perspective will not be fully complied with unless all the institutions faithfully apply the provisions of the IIA, which inter alia provide for the ceilings of the financial perspective to be revised as soon as a requirement cannot be financed within the agreed financial framework (para. 19);