Vertaling van "choix des actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

Étude d'évaluation du programme Abordabilité et Choix toujours (ACT)
The Evaluation Study of the Affordability and Choice Today (ACT) Program

responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique
liability arising from a legislative act involving choices of economic policy

acte normatif qui implique des choix de politique économique
legislative act involving choices of economic policy

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

choix maternel
Maternal choice

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

acte de tuer
Killing (finding)

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle qu'au cours de la précédente législature, le choix entre actes d'exécution et actes délégués a donné lieu à de nombreux contentieux entre institutions, et estime dès lors qu'il importe de définir des lignes directrices précises, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution approuvée le 25 février 2014;
11. Points out that during the previous parliamentary term the choice between implementing acts and delegated acts caused numerous interinstitutional disputes; considers it important, therefore, for specific guidelines to be drawn up, as requested by the European Parliament in its report adopted on 25 February 2012;

33. reconnaît que les actes délégués peuvent constituer un outil souple et efficace; souligne l'importance du choix entre actes délégués et actes d'exécution du point de vue du respect des exigences du traité tout en tenant compte de la préservation des prérogatives réglementaires du Parlement, et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de convenir avec le Parlement de la définition de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE, afin que les actes d'exécution ne soient pas utilisés à la place des actes délégués;
33. Understands that delegated acts can be a flexible and effective tool; stresses the importance of the choice between delegated acts and implementing acts from the point of view of the respect of the Treaty requirements while safeguarding the rule-making prerogatives of Parliament, and reiterates its request to the Commission and the Council to agree with Parliament on the application of criteria for the use of Articles 290 and 291 TFEU, so that implementing acts are not used as a substitute for delegated acts;

Bien que l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoie l’adoption de directives, le choix du règlement en tant qu’instrument d’abrogation de l’action commune 96/750/JAI et de la décision-cadre 2008/978/JAI est pertinent, car le présent règlement n’établit pas de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, mais abroge seulement des actes obsolètes sans les remplacer par de nouveaux actes.
Although Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for the adoption of directives, the choice of a regulation as an instrument for repealing Joint Action 96/750/JHA and Framework Decision 2008/978/JHA is appropriate because this Regulation does not establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions, but only repeals obsolete acts without replacing them with new ones.

Les États membres devraient être pleinement associés à la décision concernant le choix des actes de l'Union devant faire l'objet d'un projet pilote et les modalités de ce projet pilote, pour s'assurer que le projet pilote prend en compte les besoins des utilisateurs IMI et que les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel sont pleinement respectées.
Member States should be fully involved in deciding which Union acts should be subject to a pilot project and on the modalities of that pilot project, in order to ensure that the pilot project reflects the needs of IMI users and that the provisions on processing of personal data are fully complied with.

Notre ambition a été de créer un espace de responsabilité dans lequel chaque acteur du transport maritime doit assumer à juste proportion ses choix, ses actes et, le cas échéant, ses erreurs et ses fautes.
Our ambition was to create an area of responsibility within which each party involved in maritime transport must take its fair share of the responsibility for its choices and actions and, where appropriate, for its errors and mistakes.

Le mandat de protection future de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.
The future protection mandate in French law also allows an individual to provide for their protection in advance, and to confer authority on a person of their choice by private agreement, or by notarial deed when the disposal of property is envisaged.

[20] Sophia Antipolis (F) reste l'un des technopôles phares européens (et même mondiaux), générant à lui seul quelque 21 000 emplois hautement qualifiés (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques; Rapport sur les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation: perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises" par M. Pierre Laffitte, sénateur. Tome II : Actes du colloque du 27 janvier 2000 « L'avenir de la recherche industrielle européenne: les perspectives des partenariats publics-privés ».
[20] Sophia Antipolis (F) remains one of the flagship European (and even world-wide) technopoles, generating by itself some 21.000 highly qualified jobs (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques; Rapport sur les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation: perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises" par M. Pierre Laffitte, sénateur. Tome II : Actes du colloque du 27 janvier 2000 « L'avenir de la recherche industrielle européenne: les perspectives des partenariats publics-privés ».

(36) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche de l’industrie, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d’ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant du choix du consommateur, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation communautaire.
(36) To avoid unnecessary burdens on the industry, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumer choice from the mandatory inclusion of nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Community legislation.

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;
Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;