Traduction de «s'appuyer sur des motifs raisonnables pour appliquer cette loi très exigeante » (Français → Anglais) :

Je suis persuadé qu'on ne verra pas naître une mentalité fasciste au pays et que la police devra s'appuyer sur des motifs raisonnables pour appliquer cette loi très exigeante et les dispositions du projet de loi C-68.
I am saying that there will not be a jackboot mentality and that the police will need some probable cause for the terribly onerous law and the provisions in Bill C-68.

Manifestement, monsieur le président, cette notion est moins exigeante que celle de «motifs raisonnables de croire», qui figure ailleurs dans le projet de loi.
Manifestly, Mr. Chairman, this notion is not as exacting as “believes on reasonable grounds”, which appears elsewhere in the bill.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

Cette protection au lieu de travail s’applique aussi à toute personne qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé (ou a fait part de son intention de refuser) d’accomplir un acte qui constitue ou pourrait constituer une contravention à la Loi, ou qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli (ou fait part de son intention d’accomplir) un acte qu’elle est tenue d’accomplir sous le régime de la Loi.
This workplace protection would also apply to persons who refused (or stated an intention to refuse) to do anything that he or she reasonably believed was or could be a contravention under the Act or who did (or stated an intention of doing) anything that he or she reasonably believed was required to be done under the Act.