Vertaling van "tenue d’accomplir sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section de la tenue des fichiers d'ordres
Control Files Maintenance Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’elle est tenue d’accomplir sous le régime de la présente loi.
(c) done or stated an intention of doing anything that the person reasonably believed was required by or under this Act.

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1); b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi».
" employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employer has made a report under subsection (1); (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under or that is contrary to this Act; or (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act" .

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi;
(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act; or

6. se félicite de la récente visite de la haute représentante/vice-présidente en Israël et en Palestine, ainsi que de son engagement à prendre des initiatives dans un processus positif visant à rompre le cercle du conflit et à créer les conditions pour accomplir de véritables progrès dans le processus de paix; estime que l'Union doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable acteur et un médiateur dans le processus de paix au Proche-Orient, notamment compte tenu de la nécessité d'une reprise des pourparlers de paix, y compris au moyen d'une approche commune et d'une stratégie d'ensemble en vue d'une solution au conflit israélo-palestinien; répète qu'une approche diplomatique, sous l'égide du Quatuor pour le Proche-Orient, est nécessaire et rappelle l'importance de l'Initiative de paix arabe;
6. Welcomes the recent visit of the High Representative/Vice-President to Israel and to Palestine and her commitment to engage proactively in a positive process aimed at breaking the circle of the conflict and creating the conditions for genuine progress in the peace process; believes that the European Union should take its responsibility and become a genuine actor and facilitator in the Middle East peace process, also with a view to the need of the resumption of the peace talks, including through a common approach and a comprehensive strategy for a solution to the Israeli-Palestinian conflict; reiterates that a diplomatic approach under the auspices of the Middle East Quartet is necessary and recalls the importance of the Arab Peace Initiative;

6. se félicite de la récente visite de la haute représentante/vice-présidente en Israël et en Palestine, ainsi que de son engagement à prendre des initiatives dans un processus positif visant à rompre le cercle du conflit et à créer les conditions pour accomplir de véritables progrès dans le processus de paix; estime que l'Union européenne doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable acteur et un médiateur dans le processus de paix au Proche-Orient, notamment compte tenu de la nécessité d'une reprise des pourparlers de paix, y compris au moyen d'une approche commune et d'une stratégie d'ensemble en vue d'une solution au conflit israélo-palestinien; répète qu'une approche diplomatique, sous l'égide du Quatuor pour le Proche-Orient, est nécessaire et rappelle l'importance de l'Initiative de paix arabe;
6. Welcomes the recent visit of the High Representative/Vice-President to Israel and to Palestine and her commitment to engage proactively in a positive process aimed at breaking the circle of the conflict and creating the conditions for genuine progress in the peace process; believes that the European Union should take its responsibility and become a genuine actor and facilitator in the Middle East peace process, also with a view to the need of the resumption of the peace talks, including through a common approach and a comprehensive strategy for a solution to the Israeli-Palestinian conflict; reiterates that a diplomatic approach under the auspices of the Middle East Quartet is necessary and recalls the importance of the Arab Peace Initiative;

Depuis le Conseil européen de Copenhague qui s'est tenu en décembre 2002, cette date est aussi un objectif commun de l'Union, sous réserve de la poursuite des progrès à accomplir en vue de satisfaire aux critères d'adhésion.
This date has now become a common objective of the Union since the Copenhagen European Council in December 2002, depending on further progress in complying with the membership criteria.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l'article 2 ne soient pas tenues d'accomplir un travail de nuit pendant leur grossesse et au cours d'une période consécutive à l'accouchement, qui sera déterminée par l'autorité nationale compétente pour la sécurité et la santé, sous réserve de la présentation, selon les modalités déterminées par les États membres, d'un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de la sécurité ou de la santé de la travailleuse concernée.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that workers referred to in Article 2 are not obliged to perform night work during their pregnancy and for a period following childbirth which shall be determined by the national authority competent for safety and health, subject to submission, in accordance with the procedures laid down by the Member States, of a medical certificate stating that this is necessary for the safety or health of the worker concerned.

Cette protection au lieu de travail s’applique aussi à toute personne qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé (ou a fait part de son intention de refuser) d’accomplir un acte qui constitue ou pourrait constituer une contravention à la Loi, ou qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli (ou fait part de son intention d’accomplir) un acte qu’elle est tenue d’accomplir sous le régime de la Loi.
This workplace protection would also apply to persons who refused (or stated an intention to refuse) to do anything that he or she reasonably believed was or could be a contravention under the Act or who did (or stated an intention of doing) anything that he or she reasonably believed was required to be done under the Act.