Traduction de «s'applique bien évidemment » (Français → Anglais) :

Ces règles ne s'appliquent, bien évidemment, qu'en cas de compensations invoquées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et laissent ouverte la question de la loi applicable en d'autres circonstances.
These rules apply, obviously, only where offsetting is invoked in an insolvency proceeding and leave open the question of the applicable law in other circumstances.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Cet article s'applique bien évidemment aussi à la nomination des juges devant faire partie de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets.
That Article, of course, also applies to the appointment of the judges meant to form the patent appeal chamber.

La Charte des droits fondamentaux, le texte qui formule les valeurs et les idéaux sur lesquels se fonde l’Union, celles et ceux qu’elle s’efforce de respecter et garde présents à l’esprit quand vient le moment de prendre des décisions, ferait bien évidemment partie intégrante ou constituerait même le premier chapitre de cette Constitution, bien entendu, car c’est le texte qui formule les valeurs ou les idéaux sur lesquels l’Union est basée et qu’elle s’efforce d’appliquer et de garder à l’esprit dans ses décisions.
The Charter of Fundamental Rights, as the text which formulates the values or ideals on which the Union is based, which it strives to conform to and which it bears in mind when taking decisions, would naturally form an organic component or actual first section of such a Constitution.

Mais, bien évidemment, je suis d’accord avec vous pour dire que c’est un combat de longue haleine, que tant qu’il y aura autant de discriminations, autant de pauvres, tant qu’il y aura autant de chômeurs, autant de problèmes liés à l’accès à la santé, évidemment, nous ne pourrons pas être satisfaits, mais l’effort est là, maintenu, constant, pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient évidemment appliqués avec l’Union européenne en première ligne pour leur promotion.
However, I obviously agree with you that this is a long-term fight, and that so long as there is so much discrimination and so much poverty, so long as there are so many people unemployed and so many problems linked to access to healthcare, we cannot be satisfied, but efforts – on-going, constant efforts – are being made to ensure that economic, social and cultural rights are clearly applied, with the European Union being the first to promote them.

Le Conseil des Gouverneurs, qui définit ses propres règles en matière d’emploi de son personnel, et le Directoire appliquent bien évidemment les principes fondamentaux de la communauté européenne, en particulier en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
The Governing Council, which defines the conditions of employment for its staff, and the Executive Board naturally apply the fundamental EU principles, particularly with regard to equality between women and men.

Le même principe s'applique bien évidemment à l'Union européenne.
The same principle of course applies to the European Union.

En l’absence d’une législation communautaire, les États membres peuvent appliquer des normes nationales dans le respect, bien évidemment, des dispositions du Traité.
In the absence of Community legislation, Member States may apply national rules without prejudice, of course, to the provisions of the Treaty.

Le même raisonnement peut bien évidemment être appliqué à tout élément qui aurait été autrement produit de façon synthétique par un procédé technique.
The same reasoning can obviously be applied to any element produced otherwise synthetically by a technical process.