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Vertaling van "s'agit d'une sanction assez lourde " (Frans → Engels) :

Étant donné l'importance et la valeur sur le plan social du contrat de mariage lorsqu'il y a des enfants, il serait peut-être logique et tout à fait normal que l'État impose des sanctions assez lourdes ou des obstacles à la rupture de ce contrat.

Given the social importance and value of the marriage contract where children are concerned, it may be reasonable and perfectly within the rights of the state to impose fairly heavy penalties and/or impediments to the breaking of that contract.


Certains diront que la sanction n'est pas assez lourde.

Some would say that is not a strong enough sanction.


Avec ce projet de loi, nous cherchons à faire en sorte que la pollution de l'environnement est assortie de sanctions assez lourdes pour que, désormais, ce soit la prévention de la pollution qui devienne la rançon des affaires.

The bill is attempting to ensure that environmental pollution has a severe enough fine that the cost of doing business should be to prevent that pollution.


La Commission prévoyait des sanctions plus lourdes pour le secteur public alors que ce dernier agit dans une logique d’intérêt général.

The Commission was expecting heavier sanctions for the public sector, even though the latter works in the general interest.


Pour en revenir au système à deux niveaux, si un Canadien par choix, un immigrant, peut facilement, parce que les règles de la preuve sont fondées sur la prépondérance des probabilités, être dénaturalisé et expulsé en fonction de ouïe-dire qui ne tiendraient pas la route devant un tribunal pénal, il s'agit d'une sanction assez lourde à imposer à une personne.

To go back to the two-tier, if Canadians by choice, immigrants, can be easily denaturalized and deported on hearsay information that would not stand up in criminal court, with the rules of evidence, based on the balance of probability, that's a pretty big thing to take away from a person.


20. Le règlement financier prévoit, même s'il s'agit d'une procédure assez lourde, dans ses articles 72 RF et 78 § 3 lettre f des Modalités d'exécution, que le recouvrement des créances peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE .

20. The Financial Regulation stipulates, albeit in the context of a somewhat cumbersome procedure, in its Article 72 (the same point is made in Article 78(3)(f) of the implementing rules), that the recovery of sums owed may, in the absence of voluntary reimbursement by the debtor, be secured by judicial means or via an enforcement order obtained pursuant to Article 256 of the EC Treaty.


Il s'agit d'une preuve négative, particulièrement lourde pour l'employeur (il est plus facile de démontrer que quelque chose a eu lieu que de démontrer qu'elle n'a pas eu lieu!), qui signifie pour lui une sanction additionnelle, entièrement disproportionnée si l'on considère que, dans l'agriculture, la durée moyenne des emplois saisonniers tournent autour de 40 jours.

The necessary demonstration to the contrary would be particularly difficult for the employer (it is easier to prove that something has happened than to prove that it has not!) and would entail a totally disproportionate additional sanction, bearing in mind that, according to the evidence, the average duration of employment in the agricultural sector is about 40 days.


Rien qu’en 2001, il y a eu environ mille cas de rejets illégaux en mer du Nord et en mer Baltique. Ces pratiques ne doivent plus être considérées comme des infractions mineures ni traitées comme telles: il ne s’agit pas d’un mauvais stationnement ou d’un excès de vitesse. Ces pratiques doivent enfin être sanctionnées comme des infractions pénales selon le droit pénal, ce qui implique des sanctions lourdes et pénibles telles que: amendes, emprisonnement, mais aussi - comme la commission l’a dem ...[+++]

In 2001 alone, there were some thousand instances of illegal discharges into the North Sea and the Baltic, and this must no longer be regarded as a trivial offence and treated as such; it is not like wrongful parking or breaking the speed limit, and must at last be punished as a criminal offence under the criminal law – which means tough and painful penalties, such as fines, imprisonment, and, as the committee has requested, the seizure of vessels.


Comme je l'ai dit en introduction, il s'agit là effectivement, pour beaucoup de pays, dont le mien d'un processus assez lourd.

As I said in my introduction, it is a fairly extensive process in many countries – including my own.


Cependant, on nous informe que la participation de juges à la cérémonie de la sanction royale risque aussi d'empiéter sur leurs fonctions judiciaires, qui sont assez lourdes.

However, we are informed that the participation of justices in Royal Assent may interfere with their rather onerous judicial duties.




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s'agit d'une sanction assez lourde ->

Date index: 2025-10-01
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