Vertaling van "des sanctions lourdes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanicien de matériel mobile lourd d’exploitation minière/mécanicienne de matériel mobile lourd d’exploitation minière | opératrice d'équipement lourd souterrain | mécanicienne de matériel mobile lourd d’exploitation minière | opérateur d’équipement lourd souterrain/opératrice d’équipement lourd souterrain
coalface miner | underground miner operator | heavy equipment operators | underground heavy equipment operator

conducteur d'équipement lourd [ conductrice d'équipement lourd | opérateur d'équipement lourd | opératrice d'équipement lourd | opérateur de matériel lourd | opératrice de matériel lourd | conducteur de matériel lourd | conductrice de matériel lourd ]
heavy-duty equipment operator [ heavy equipment operator ]

apprenti conducteur de matériel lourd [ apprentie conductrice de matériel lourd | apprenti opérateur d'équipement lourd | apprentie opératrice d'équipement lourd | apprenti conducteur d'équipement lourd | apprentie conductrice d'équipement lourd | apprenti opérateur de matériel lourd | apprentie opératrice ]
apprentice heavy-duty equipment operator [ apprentice heavy equipment operator ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Accident SAI impliquant un véhicule lourd, en dehors de la circulation Occupant d'un véhicule lourd blessé dans un accident SAI, en dehors de la circulation
Accident NOS involving heavy transport vehicle, nontraffic Occupant of heavy transport vehicle injured in nontraffic accident NOS

Occupant d'un véhicule lourd blessé dans une collision avec un véhicule lourd ou un autobus
Occupant of heavy transport vehicle injured in collision with heavy transport vehicle or bus

chauffeur de camion de déménagement/chauffeuse de camion de déménagement | déménageuse conductrice de poids lourd | chauffeur de camion de déménagement | déménageur conducteur de poids lourd/déménageuse conductrice de poids lourd
removal truck driver | removal van operator | moving truck driver | moving van driver

contremaître au montage de machinerie agricole lourde [ contremaîtresse au montage de machinerie agricole lourde | contremaître au montage de machines agricoles lourdes | contremaîtresse au montage de machines agricoles lourdes ]
heavy agricultural machinery assembly foreman [ heavy agricultural machinery assembly forewoman ]

chauffeuse ADR | conducteur poids lourd ADR/conductrice poids lourd ADR | chauffeur poids lourd ADR | conducteur routier de matières dangereuses/conductrice routière de matières dangereuses
dangerous goods transport specialist | hazardous materials driver | dangerous goods driver | driver of dangerous goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national checks are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to apply these automatically in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent checks by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier la réalisation de l'ensemble des étapes du processus de production dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national controls are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to automatically apply these in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent controls by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

Au nombre des points positifs figurent l’insertion d’une définition de la rémunération rendant la comparaison possible avec des relations de travail légales; la réduction des procédures de sanctions lourdes pour le travail domestique et de soins aux personnes; et la mise en corrélation et le renforcement des dispositions communautaires protégeant les victimes de la traite et de l’exploitation, en particulier les mineurs d’âge.
Some positive points include the insertion of a definition of remuneration that makes comparison possible with legal employment relations; the reduction of the procedural burdens of sanctions for domestic and care work; and the linking and strengthening of Community provisions protecting the victims of trafficking and exploitation, particularly minors.

Cet aspect est important car des sanctions lourdes sont prévues en cas de manquement à la décision de contrôle judiciaire (chapitre 5 de la proposition législative).
This aspect is important because severe sanctions are envisaged for a breach of the supervision order (Chapter 5 of the legislative proposal).

6. condamne la décision récente de la Cour suprême économique de Biélorussie de rétablir des sanctions lourdes et injustifiées contre différents médias accusés d'évasion fiscale, dans le but de faire taire leurs critiques contre le régime biélorusse;
6. Condemns the recent decision of the Belarus Supreme Economic Court to reinstate harsh and unwarranted penalties against various media on charges of tax evasion with the aim of stifling their voices opposing the regime in Belarus;

Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.
Such modernising action, while maintaining the requirements on transparency and the updating of information relating to operators, is intended to eliminate the delays, costs and dissuasive effects which arise, for example, from unnecessary or excessively complex and burdensome procedures, the duplication of procedures, the ‘red tape’ involved in submitting documents, the arbitrary use of powers by the competent authorities, indeterminate or excessively long periods before a response is given, the limited duration of validity of authorisations granted and disproportionate fees and penalties.

Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.
In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.

L'adoption de mesures dissuasives, comme l'instauration de sanctions lourdes à l'encontre des individus ou des entreprises qui abusent de manière répétée des libertés offertes par le système de la nouvelle approche, le rappel de produits ou l'organisation de campagnes d'information sont des actions appropriées pour réduire le nombre de produits défectueux présents dans le marché intérieur.
Deterrent measures like strong sanctions against persons or companies repeatedly misusing the freedoms offered by the New Approach system, product recall actions or information campaigns are appropriate actions to help reduce the number of deficient products on the Internal Market.

Si le système américain d'échange de droits d'émission de soufre est si bien respecté, c'est surtout grâce à la sévérité de son régime d'application qui prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect.
The success in compliance terms of the US sulphur trading scheme is largely due to the strictness of the enforcement regime, including stiff penalties for non-compliance.

(64) considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du système des restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appliquées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'il convient cependant de renoncer à l'application de sanctions dans certains cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acte intentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent être proportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appliquées dans tout État membre;
(64) Whereas, to ensure the correct functioning of the system of export refunds, sanctions should be applied regardless of any subjectivity of the fault; whereas it is nevertheless appropriate to waive sanctions in certain cases, and notably where there is an obvious error recognised by the competent authority, and to provide harsher sanctions in cases of intent; whereas those measures are necessary, and should be proportionate, sufficiently dissuasive, and uniformly applied throughout the Member States;