Vertaling van "prévoyait des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le rapport qu’il déposa le 8 mars 1875, le Comité nota que ni l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ni aucune autre loi ne prévoyait de sanctions advenant qu’un député omette de prêter le serment d’allégeance et que l’élection du député n’était pas remise en question du seul fait d’un tel oubli.
In its report presented on March 8, 1875, the Committee noted that since neither the British North America Act nor any other statute provided a penalty in the event a Member omitted to take and subscribe the oath, the Member’s seat was not affected by the oversight.

Chaque rapport de Deloitte prévoyait des sanctions.
There were sanctions from each of these studies by Deloitte.

a) lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoyait des sanctions pour le non-usage d’une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1, premier alinéa, est supposé avoir pris cours en même temps qu’une période de non-usage déjà en cours à cette date;
(a) where a provision in force prior to that date attached sanctions to non-use of a trade mark during an uninterrupted period, the relevant period of five years mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall be deemed to have begun to run at the same time as any period of non-use which is already running at that date;

Une sanction administrative ne peut être prononcée que si, avant l’irrégularité, un acte ou une disposition législative de l’UE la prévoyait spécifiquement.
An administrative penalty may only be imposed if, prior to the irregularity, an EU act or law has specifically allowed for it.

lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoyait des sanctions pour le non-usage d’une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1, premier alinéa, est supposé avoir pris cours en même temps qu’une période de non-usage déjà en cours à cette date;
where a provision in force prior to that date attached sanctions to non-use of a trade mark during an uninterrupted period, the relevant period of five years mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall be deemed to have begun to run at the same time as any period of non-use which is already running at that date;

Le mien prévoyait des sanctions très strictes: une amende d'au plus 25 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou, sur mise en accusation, une amende d'au plus 1 million de dollars ou une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans.
In my bill there were very strict penalties: $25,000 on a summary conviction, a maximum or an imprisonment of six months or on an indictment, a fine of not more than $1 million or imprisonment to a term not exceeding five years.

La Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales établissait un processus de consultations publiques avant que des mesures ne puissent être prises au sujet de ces sites patrimoniaux importants et elle prévoyait des sanctions sévères contre quiconque prenait des mesures précipitées pouvant en quoi que ce soit endommager une gare ferroviaire patrimoniale.
The Heritage Railway Stations Protection Act set up a process of public consultations prior to any action being taken with regard to these valuable heritage sites and imposed stiff penalties in the event precipitous action was taken that in any way damaged an historic railway station.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

Les organismes de charité pouvaient tout simplement ne pas remplir la formule correctement parce que la loi ne prévoyait aucune sanction, si ce n'est la révocation du statut d'organisme de charité, pour inciter les intéressés à respecter les dispositions.
Charitable organizations were able not to fill out the form adequately because there were no penalties in legislation other than revocation of charitable status to ensure compliance.