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Vertaling van "s'agit d'une convention plutôt inhabituelle " (Frans → Engels) :

Je tenais à signaler qu'en ce qui concerne les pratiques déloyales de fixation des prix une des sanctions que nous avons prévues, surtout en ce qui concerne les compagnies aériennes, est la possibilité que le commissaire prenne des injonctions provisoires, ce qui est plutôt inhabituel; c'est toutefois lui qui l'a recommandé et nous avons accepté du fait qu'il s'agit d'une situation particulière.

I just wanted to note that on the predatory pricing, one of the things that's included, particularly for airlines, is the possibility of the commissioner doing interim injunctions, which is quite unusual, but it was his recommendation and we agreed because of the particular situation.


Le sénateur Dallaire : Le rythme de la discussion tient, à mon avis, au fait qu'il s'agit d'une situation plutôt inhabituelle, en ce sens que l'une des lois fondamentales de notre pays est la Charte canadienne des droits et libertés.

Senator Dallaire: The flow of what we have just had is indicative to me that it is a rather unusual circumstance in that this nation has, as one of its fundamental laws, the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Il s'agit d'une convention plutôt inhabituelle dans la mesure où elle préconise que le comité qui a conseillé l'adoption de la convention assume un rôle de surveillance.

This is a rather unusual convention in as much as it calls for the committee that advised on the creation of this convention to continue in a monitoring role.


Certes, il s'agit d'un processus inhabituel, mais c'est aussi un processus par lequel le Parlement doit envoyer le message, dans son rôle consultatif, selon lequel la convention de Bruxelles ne doit pas uniquement devenir un règlement, mais également être remise à jour afin de répondre aux besoins du monde contemporain.

It is an unusual process but one in which Parliament has to give the message from its consultation that the Brussels Convention must not merely be transformed into a regulation it has to be brought up-to-date to meet the needs of the contemporary world.


Il s’agit bien plutôt de dire ce que le Parlement attend de la convention.

It is intended, rather, to say what Parliament expects of the convention.


L’obligation faite aux États parties de prendre, au titre de l’article 9 de la CASM, des mesures législatives ou réglementaires pour la mise en œuvre des obligations positives et des interdictions prévues dans la Convention est plutôt inhabituelle dans les traités portant sur les armes.

The requirement in article 9 that states parties take legal or administrative measures to implement the positive obligations as well as the prohibitions is somewhat unusual in treaties dealing with weapons.


L’obligation faite aux États parties de prendre, au titre de l’article 9 de la CASM, des mesures législatives ou réglementaires pour la mise en œuvre des obligations positives et des interdictions prévues dans la Convention est plutôt inhabituelle dans les traités portant sur les armes.

The requirement in article 9 that states parties take legal or administrative measures to implement the positive obligations as well as the prohibitions is somewhat unusual in treaties dealing with weapons.




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s'agit d'une convention plutôt inhabituelle ->

Date index: 2025-08-04
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