Traduction de «s'agissait d'arrêter saddam » (Français → Anglais) :

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

Concernant l’arrêt de la production de l’entreprise en octobre 2008, les autorités hongroises affirment qu’il s’agissait d’une décision stratégique et saisonnière et que de nombreux autres acteurs du marché ont stoppé leur production à l’automne 2008.
As regards the stoppage of the company’s production in October 2008, the Hungarian authorities claimed that this was a strategic and seasonal decision and that several other market players stopped production in autumn 2008.

Je voudrais dire que l’approbation du mandat d’arrêt européen - et nous ne devons jamais l’oublier - ne se résumait pas simplement à homologuer un instrument juridique de plus, ni à remplacer un système d’extradition obsolète; il s’agissait en réalité d’un symbole, d’une réponse reflétant une nouvelle attitude.
I would like to say that the approval of the European Arrest Warrant — and we must never forget this — was not simply the approval of just one more legal instrument, and nor did it merely replace an obsolete extradition system; the reality is that it was a symbol, it was a response and it reflected a new attitude.

Il se peut que Saddam Hussein soit condamné à mort. L’Union européenne est résolument en faveur de la suppression, ou de la non-exécution, de la peine capitale et en faveur du droit à un procès équitable. Le président irakien a déclaré que signer l’arrêt d’exécution de Saddam Hussein ferait violence à ses convictions en matière de droits de l’homme, qu’il promeut, et à sa position de principe en faveur de la suppression de la peine capitale. Cela étant, le Conseil pourrait-il dire ce qu’il compte faire pour manifester une nouvelle fois l’opposition de l’Union européenne à la peine capitale en soi?
Given the possibility of Saddam Hussein being sentenced to death and given the European Union's categorical position on the abolition or non-application of the death penalty and the right to a fair trial, and bearing in mind that the President of Iraq has stated that signing Saddam Hussein's death warrant would go against his convictions as an advocate of human rights and his principles as regards the abolition of the death penalty, can the Council say what steps it will take to reiterate the European Union's firm opposition to the death penalty in any instance?

Il se peut que Saddam Hussein soit condamné à mort. L'Union européenne est résolument en faveur de la suppression, ou de la non-exécution, de la peine capitale et en faveur du droit à un procès équitable. Le Président irakien a déclaré que signer l'arrêt d'exécution de Saddam Hussein ferait violence à ses convictions en matière de droits de l'homme, qu'il promeut, et à sa position de principe en faveur de la suppression de la peine capitale. Cela étant, le Conseil pourrait-il dire ce qu'il compte faire pour manifester une nouvelle fois l'opposition de l'Union européenne à la peine capitale en soi?
Given the possibility of Saddam Hussein being sentenced to death and given the European Union's categorical position on the abolition or non-application of the death penalty and the right to a fair trial, and bearing in mind that the President of Iraq has stated that signing Saddam Hussein's death warrant would go against his convictions as an advocate of human rights and his principles as regards the abolition of the death penalty, can the Council say what steps it will take to reiterate the European Union's firm opposition to the death penalty in any instance?

- (EN) Monsieur le Président, je faisais également partie d'une délégation du groupe Verts/ALE qui s'est rendue en Irak la semaine dernière et je souhaiterais dire aux éminents députés qui ont critiqué cette visite qu'il s'agissait d'une initiative importante et opportune pour la paix, au cours de laquelle nous avons également eu l'occasion de critiquer le gouvernement irakien en des termes on ne peut plus clairs et d'exiger la démission de Saddam Hussein.
– Mr President, I was also part of a delegation from the Verts/ALE Group which went to Iraq last week, and we would like to say to those eminent Members of Parliament who criticised the visit that it was an important and timely initiative for peace, during which we also had occasion to criticise the Iraqi Government in no uncertain terms and call for the resignation of Saddam Hussein.

- (IT) Monsieur le Président, l'un de nos objectifs est bien sûr d'éviter une guerre, de faire tout pour ne pas en arriver là, mais le problème n'est pas seulement celui de définir notre position pour ou contre une éventuelle intervention armée : le problème est de voir ce que l'Europe, l'Union européenne, peut faire, non seulement pour tenter d'éviter un conflit armé, mais aussi pour tenter d'arrêter le massacre de la population irakienne commis par le dictateur Saddam Hussein, pour faire tout ce qui est possible pour arrêter ce qui, selon toute probabilité, constitue une escalade de Saddam Hussein vers la préparation d'armes de destruction massive, avec la possibilité concrète, le risque concret, que ces armes soient utilisées.
– (IT) Mr President, one of our objectives is certainly to prevent war, to do everything possible to ensure that war is avoided, but the problem is not just defining our position for or against a possible armed intervention: the problem is seeing what Europe, the European Union, can do not just to try and avoid armed conflict but to try and stop the massacre of the Iraqi people by the dictator, Saddam Hussein, too, to do everything in its power to stop what is, in all probability, Saddam Hussein’s build-up towards the development of weapons of mass destruction, with the genuine possibility, the real danger that these weapons will be used.

En l'occurrence, selon la Belgique, il s'agissait "d'un prix imposé par l'arrêté royal du 7 mai 1985"(19).
According to Belgium, it was a "price imposed by the Royal Decree of 7 May 1985"(19).