Vertaling van "concernant l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]
Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'introduction de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles et comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au service international.
However, the introduction of new, open-access international rail passenger services with intermediate stops should not be used to open up the market for domestic passenger services, but should merely focus on stops that are ancillary to the international service. The principal purpose of the new services should be to carry passengers travelling on an international journey.

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

L'introduction de nouveaux services de transport de voyageurs librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international.
The introduction of new, open-access, international passenger services with intermediate stops should not be used to open up the market for domestic passenger services, but should merely focus on stops that are ancillary to the international route. The principal purpose of the new services should be to carry passengers travelling on an international journey.

(14) L'introduction de nouveaux services de transport de voyageurs librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international. L'objet principal des nouveaux de ces services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international.
(14) The introduction of new, open-access, international passenger services with intermediate stops should not be used to open up the market for domestic passenger services, but should merely be focused focus on stops that are ancillary to the international route. The principal purpose of the new such services should be to carry passengers travelling on an international journey.

(14) L'introduction de nouveaux services de transport de voyageurs librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international. L’objet principal des nouveaux services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international.
(14) The introduction of new, open-access, international passenger services with intermediate stops should not be used to open up the market for domestic passenger services, but should merely be focused on stops that are ancillary to the international route. The principal purpose of the new services should be to carry passengers travelling on an international journey.

Je dois malheureusement dire que nous avons constaté qu’on y recourt, par exemple, même quand les autorités ont décidé de ne pas exécuter un mandat d’arrêt parce que des éléments de preuve indiquent qu’il a été émis à tort. Dans les cas où l’État membre émetteur ne respecte pas cette décision, cela entraîne une situation regrettable dans laquelle les citoyens concernés sont arrêtés à plusieurs reprises lorsqu’ils traversent une frontière.
I regret to say that we have also found that it is being used when perhaps it has been decided not to execute an arrest warrant because there is evidence to show that it was unjustly issued and this is then not respected by the issuing Member State – resulting in the unfortunate situation in which the citizens concerned are repeatedly arrested whenever they cross a border.

L’introduction de nouveaux services librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour réaliser l’ouverture du marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international.
The introduction of new, open-access, international services with intermediate stops should not be used to bring about the opening of the market for domestic passenger services, but should merely be focused on stops that are ancillary to the international route.

En ce qui concerne la nécessité de l’imputabilité des mesures à l’État concerné, l’arrêt Stardust Marine précise que «. le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État.
As regards the imputability of the State measures concerned, the Stardust Marine ruling states that ‘. the mere fact that a public undertaking is under State control is not sufficient for measures taken by that undertaking, such as the financial support measures in question here, to be imputed to the State.

27. appelle le gouvernement syrien à libérer sans délai les prisonniers politiques et à mettre définitivement fin à l'état d'urgence; forme le vœu que la Syrie donne l'exemple pour ce qui est de l'application et de la traduction en actes de ses engagements en matière de droits de l'homme et de libertés, en particulier en ce qui concerne l'arrêt de la discrimination exercée à l'encontre des Kurdes et en ce qui concerne l'égalité des femmes et l'arrêt des violences dont elles sont victimes; insiste sur le nombre élevé d'arrestations et d'emprisonnements arbitraires, ainsi que sur le recours largement répandu à la torture et aux mauvais traitements, y compris sur les enfants;
27. Calls on the government of Syria to free political prisoners without delay, and to lift definitively the emergency rule; hopes that Syria gives guidance in implementing and giving practical effect to its commitments on human rights and freedoms, particularly as regards the cessation of discrimination against the Kurds and the equality of, and cessation of violence against, women; stresses the high number of arbitrary arrests and imprisonments as well as the widespread use of torture and ill treatment, including of children;

26. Appelle le gouvernement syrien à libérer sans délai les prisonniers politiques et à mettre définitivement fin à l'état d'urgence; forme le vœu que la Syrie donne l'exemple pour ce qui est de l'application et de la traduction en actes de ses engagements en matière de droits de l'homme et de libertés, en particulier en ce qui concerne l'arrêt de la discrimination exercée à l'encontre des Kurdes et en ce qui concerne l'égalité des femmes et l'arrêt des violences dont elles sont victimes; insiste sur le nombre élevé d'arrestations et d'emprisonnements arbitraires, ainsi que sur le recours largement répandu de la torture et des mauvais traitements, y compris sur les enfants;
26 Calls on the government of Syria to free political prisoners without delay, and to lift definitively the emergency rule; hopes that Syria gives guidance in implementing and giving practical effect to its commitments on human rights and freedoms, particularly as regards the cessation of discrimination against the Kurds and the equality of, and cessation of violence against, women; stresses the high number of arbitrary arrests and imprisonments as well as the widespread use of torture and ill treatment, including of children;