Vertaling van "l’approbation du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'approbation des mandats spécifiques à chaque pays par cet évaluateur.
- The approval of each country's separate terms of reference by this national evaluation representative.

Le haut représentant est nommé pour un mandat de cinq ans par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée (avec l’approbation du président de la Commission européenne).
The High Representative is appointed for a 5-year term by the European Council by a qualified majority vote (with the agreement of the President of the European Commission).

Le sénateur Lynch-Staunton : Dois-je comprendre que, si le Comité de la régie interne souhaite modifier le processus d'approbation des mandats et des budgets notamment, il peut le faire de son propre chef, et que notre comité n'a plus de rôle à jouer dans ce cas-là?
Senator Lynch-Staunton: Do I understand that should the Internal Economy Committee want to change the process regarding how terms of reference are asked for, budgets and so forth, they can do so on their own, that this committee is no longer involved?

Le Comité de la régie interne se charge, au nom du Sénat, de l'approbation du mandat du Service de télédiffusion du Sénat, le SBS, de ses directives et de ses politiques, mais aussi de la résolution des cas non prévus ainsi que de la prise en compte des exigences en matière de ressources, de manière à ce que le comité ait une vision administrative générale et étendue.
The Internal Economy Committee is responsible on behalf of the Senate for approving the mandate of the the Senate Broadcast Service, SBS, its guidelines and policies, and for resolving unprovided cases and considering resource requirements, so the committee has a general administrative, broad oversight.

Le directeur adjoint a un mandat de trois ans, prorogeable pour un autre mandat de trois ans avec l'approbation du conseil d'administration.
The Deputy Director shall be appointed for a period of three years, with a possible extension of a further three-year term with the approval of the Board.

Ils sont nommés par le Conseil européen pour un mandat de cinq ans, après un vote d’approbation du Parlement européen.
They are appointed to their posts for a five-year term by the European Council, following a vote of consent of the European Parliament.

6. Les conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi du cadre chargé du respect des engagements, y compris la durée de son mandat, sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation.
6. The conditions governing the mandate or the employment conditions of the compliance officer, including the duration of its mandate, shall be subject to approval by the regulatory authority.

En vue de la participation du Commissaire Fischler à cette conférence, la Commission soumettra au Conseil "Affaires générales et extérieures", pour approbation, le mandat correspondant lors de sa session des 14 et 15 avril 2003.
With a view to the participation of Commissioner Fischler in this Conference, the Commission will submit the corresponding mandate for approval by the Council General Affairs and External Relations at its meeting on 14/15 April 2003.

Je voudrais qu'on accorde plus d'importance à la question monétaire avant l'approbation des mandats plutôt qu'après.
I would like to see how applications for terms of reference are handled with the monetary factor given more importance prior to approval than after approval.

Le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lors de sa prochaine session pour vérifier si les conditions sont réunies pour l'approbation du mandat de négociation d'un accord européen d'association avec ce pays.
The Council agreed to return to this subject at its next meeting to check whether the conditions had been met for the approval of negotiating directives for a Europe agreement with that country.