Traduction de «révocation devrait toutefois » (Français → Anglais) :

Voilà pourquoi nous disons que ce projet de loi devrait codifier de manière explicite ce que, je pense, le ministre et certains de ses fonctionnaires ont indiqué être le cas sans toutefois aborder le sujet clairement, à savoir: avant d'envisager la révocation, le Canada ou tout autre gouvernement doit s'assurer que ces deux éléments sont rassemblés, il doit s'assurer que les principes fondamentaux qui s'appliqueraient chez nous, au Canada, ont été respectés.
Which is why we're suggesting that it would be important for this bill to explicitly codify that which I believe the minister and some of his officials indicated was the case but wasn't explicit; namely, that both elements have to be present in order for Canada or a government to consider revocation, that it meets those tests that would be applied here in Canada.

12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;
12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal acts in addition to the general requirement laid down in Article 296 TFEU which is applicable to all legal acts;

12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révoquer un acte délégué en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique demandant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du TFUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;
12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal acts in addition to the general requirement laid down in Article 296 TFEU which is applicable to all legal acts;

Toutefois, pour garantir la sécurité juridique en cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou la révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle que publiée.
However, to ensure legal certainty in the event of a limitation or revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect should take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.

Le rapporteur estime toutefois que la révocation de la délégation de pouvoirs accordée aux États membres concernés par la Commission devrait se faire conformément à la procédure définie à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The rapporteur believes, nevertheless, that the revocation of powers delegated to the relevant Member States by the Commission should be carried out in accordance with the procedure laid down in Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La politique en matière de révocation devrait, toutefois, prévoir un mécanisme opportun et efficace.
The revocation policy should nevertheless provide for a timely and efficient mechanism.