Traduction de «révision devrait notamment » (Français → Anglais) :

La révision triennale régulière du taux de cotisation devrait notamment comporter une évaluation des revenus de retraite des personnes âgées d'aujourd'hui et des perspectives de revenus de retraite des personnes âgées de demain, en insistant particulièrement sur le rôle du RPC.
One element in the regular triennial review of the contribution rate should be an assessment of the retirement income conditions of today's elderly and the retirement income prospects of the future elderly, with a specific focus on the role of the CPP.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

12. appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision devrait notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union, ainsi que des chercheurs provenant de pays tiers ou à destination de pays tiers;
12. Encourages the Member States and the Commission to review the necessary conditions for introducing portability of individual research grants when this enables funding bodies to better meet their research needs and researchers to access research facilities not available in their home institutions; considers that the review should, in particular, address the consequences of portability for research institutions in Member States and the threat of the unequal allocation of researchers within the European Union , and from and to third countries;

26. se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté – en particulier par la définition et l'application de normes de sûreté nucléaire contraignantes correspondant aux pratiques les plus avancées dans l'Union européenne du point de vue technique, réglementaire et opérationnel –, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le suivi et l'évaluation par les pairs; souligne que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire devrait tenir compte des travaux en cours au niveau international, notamment ceux de l'AIEA;
26. Welcomes the upcoming revision of the Nuclear Safety Directive, which should be ambitious in nature and should result in the opportunity to introduce major improvements in areas such as safety procedures and frameworks – in particular through the definition and implementation of binding nuclear safety standards that reflect state-of-the-art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects – as well as in the role and resources of the nuclear regulatory authorities and, in particular, should boost the latter’s independence, openness and transparency, while also strengthening monitoring and peer review; stresses that the revision of the nuclear safety legal framework should take account of the ongoing international work being carried out, e.g. at IAEA level;

25. se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le suivi et l'évaluation par les pairs; souligne que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire devrait tenir compte des travaux en cours au niveau international, notamment ceux de l'AIEA;
25. Welcomes the upcoming revision of the Nuclear Safety Directive, which should be ambitious in nature and should result in the opportunity to introduce major improvements in areas such as safety procedures and frameworks, as well as in the role and resources of the nuclear regulatory authorities and, in particular, should boost the latter’s independence, openness and transparency, while also strengthening monitoring and peer review; stresses that the revision of the nuclear safety legal framework should take account of the ongoing international work being carried out, e.g. at IAEA level;

6. APPROUVE l'approche de la Commission consistant à fixer des objectifs intermédiaires en matière de santé et d'environnement d'ici à 2020 afin de tracer une perspective à plus long terme; ESTIME que les ambitions présentées constituent une base appropriée pour la poursuite des travaux, pour autant que toutes les mesures à venir fassent l'objet d'une analyse d'impact approfondie et que les prévisions mises à jour soient prises en compte, et SOULIGNE l'importance que revêt le processus de révision proposé, qui devrait notamment envisager les moyens de promouvoir des synergies avec des mesures structurelles et avec des mesures relatives au climat;
6. AGREES with the Commission's approach of setting interim objectives on health and environment up to 2020 in order to provide a longer-term perspective; CONSIDERS the ambition levels presented as an appropriate basis for further consideration, provided that all future measures are subjected to thorough impact assessment and updated projections are taken into account, and UNDERLINES the importance of the proposed review process which should, inter alia, consider ways of promoting synergies with structural and climate measures;

Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.
For the record I will read the motion: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; I will break there for one minute and review what happened with regard to that instruction put forward in Motion No. 10. We considered the expansion of the House that is called for under the existing provisions of the electoral act and the Constitution of the country.

projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement, comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1530) Le comité a fait rapport de cette question à la Chambre le 25 novembre 1994, lors du dépôt par le président du 51e rapport du comité à la Chambre.
(a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of electoral boundary commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of electoral boundary commissions, including whether those commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of electoral boundary commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1530) The committee reported to the House earlier than that, on November 25, 1994 when the chair presented the 51st report of that committee to the House.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.
Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.