Vertaling van "révision de toutes les directives sectorielles serait justifiée " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous avons tenté de suggérer une solution de rechange qui, à notre avis, serait avantageuse pour les petites, moyennes et grandes entreprises, et pour toutes les parties, consistant à faire respecter les lignes directrices de façon plus rigoureuse, à exiger que les décisions soient justifiées et à faire établir des critères d'évaluation de la performance du bureau par la Direction des affaires civiles du Bureau de la concurrence.
Indeed, that is where we attempted to suggest an alternative, which we thought would be constructive to small, medium, and large business consumers, anyone, which is to enhance the rigour around guidelines, around reasoned decisions, around performance enforcement criteria, in the civil matters branch of the Competition Bureau.

Parmi ceux qui ne soutiennent pas cette proposition, une majorité estime qu'une révision de toutes les directives sectorielles serait justifiée, entre autres, pour améliorer leur cohérence et adopter certaines des propositions faites dans le document de consultation.
Of those who did not support this idea, a majority thought that a revision of all sectoral directives would be justified, inter alia to improve their consistency and to adopt some of the proposals identified in the consultation document.

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

Tout résident canadien ou toute entité, qu'il soit ou non directement touché par la question à l'égard de laquelle est demandée une réparation, a qualité pour comparaître devant la Cour fédérale en vue d'examiner une décision gouvernementale qui serait autrement susceptible de faire l'objet d'une révision judiciaire [.], si les conditions suivantes sont réunies:
Any resident of Canada or entity, regardless of whether they are directly affected by the matter in respect of which relief is sought, has standing before the Federal Court to review a government decision that would otherwise be open to judicial review.provided that

Tout d'abord, je pense que la culture qui règne au sein du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et du ministère doit changer. Ce serait facile, avec un coup de pouce de la direction, de le faire à court terme.
First, I think the culture within the Veterans Review and Appeal Board and the department must be changed, and it would not be difficult at all, with direction from the top, to do so in the short term.

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’aniline dans des activités impliquant une exposition prévisible (travaux de révision et d’entretien sur des circuits fermés), devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.
That employers using Aniline for use in to develop activities with foreseeable exposure (e.g. servicing or maintenance work on closed systems) should take note of any sector specific guidance developed at national level based on the practical non-binding guidance, to be published by and available from the Commission as foreseen under Article 12(2) of Directive 98/24/EC (Chemical Agents Directive).

Cette disposition protège les provinces contre toute diminution soudaine et importante des paiements de péréquation qui serait autrement justifiée par l'application directe de la formule.
The floor provision protects the provinces against large year over year declines in equalization payments to individual provinces that would otherwise be warranted by the straightforward application of the formula.

Toute révision de la directive serait prématurée.
A revision of the Directive would be premature.

Étant donné les possibilités de protection que l'on peut attendre des actions supplémentaires prises en vertu de la directive actuelle, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer des modifications de la directive sur la base du présent rapport, mais qu'une révision de la directive peut être envisagée dans le cadre d'une série cohérente de mesures juridiques contre toutes les formes possibles de piratage.
Given the estimated protection potential of additional measures based up the current Directive, the Commission holds the view that it would be premature to propose amendments to the Directive on the basis of this Report, but that a revision of the Directive might be considered in the context of a coherent set of legal measures against all possible forms of piracy.