Traduction de «rétroactif jusqu'aux dernières » (Français → Anglais) :

La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.
The Commission would have to determine such non-compliance in a separate decision, with any payment backdated to when the non-compliance started.

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à un traitement de base égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire de l'Union de grade 16 au troisième échelon:
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a basic salary equal to the amount resulting from application of the following percentages to the basic salary of an official of the Union on the third step of grade 16:

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à une indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % de leur traitement de base.
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to a residence allowance equal to 15 % of their basic salary.

La sauvegarde de ses valeurs, telles que l’État de droit, a toujours été la raison d’être de l’Union européenne, depuis ses commencements jusqu’aux dernières étapes de son élargissement.
Safeguarding values, such as the rule of law, is what the European Union was made to do, from its inception to the latest chapters in enlargement.

6. En règle générale, le calcul des intérêts courus durant l’année peut être effectué par application des pratiques locales (c’est-à-dire qu’ils peuvent être calculés soit jusqu’au dernier jour ouvrable, soit jusqu’au dernier jour calendaire du trimestre).
6. Generally, for the calculation of accruals during the year local practice may apply, i.e. they may be calculated until either the last business day or the last calendar day of the quarter.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée, ou jusqu’au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant.
Subject to the second and the third subparagraph, refund certificates shall be valid until the last day of the fifth month following the month in which the application for the certificate was made, or, until the last day of the budget period, whichever is the earlier.

Ce travail des États membres en vue d'achever la transposition de la directive jusqu'aux derniers échelons locaux, doit se poursuivre non seulement pour compléter le cadre règlementaire de la sûreté maritime mais surtout pour renforcer la sûreté dans les zones d'activités maritimes et portuaires et pour assurer une protection maximale de ces activités à l'intérieur du périmètre de chaque port concerné.
The work carried out by the Member States in order to complete transposition of the Directive down to local level must continue, not only in order to complete the regulatory framework for maritime security but above all to enhance security in maritime and port activity areas and to ensure maximum protection for these activities within the perimeter of all ports.

i) d'organiser, même après sa mise sur le marché comme sûr, des vérifications appropriées de ses caractéristiques de sécurité, sur une échelle suffisante, jusqu'au dernier stade de l'utilisation ou de la consommation.
(i) to organise, even after its being placed on the market as being safe, appropriate checks on its safety properties, on an adequate scale, up to the final stage of use or consumption.

1. Pendant la période de stockage et jusqu'au dernier jour de validité d'un contrat, les produits stockés doivent:
1. Throughout the storage period and until the last day of validity of the contract, products in storage:

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999 jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
It shall apply from 1 July 1999 until the last day of the twelfth month following the month of entry into force of the agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Trade in Agricultural Products.