Traduction de «résumé législatif soient » (Français → Anglais) :

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

La Loi antiterroriste a modifié également les mécanismes d’obtention de mandat et de prélèvement d’ADN prévus au Code afin que les infractions de terrorisme décrites précédemment dans le présent résumé législatif soient considérées comme des « infractions primaires » pour les besoins de prélèvement.
The Anti-terrorism Act also amended the DNA warrant and collection scheme found in the Code so as to make the terrorism offences described in earlier sections of this legislative summary “primary designated offences” for the purpose of the collection scheme.

Aucune des trois nouvelles exceptions résumées à la rubrique 2.1.8.3 du présent résumé législatif ne s’applique aux renseignements concernant des puits d’exploration, de délimitation ou de développement, des études géologiques ou géophy-siques, des travaux de recherche en ingénierie, des études de faisabilité, des projets expérimentaux ou des études environnementales, dans chaque cas, après qu’une période déterminée s’est écoulée69. Il convient de noter que selon les dispositions actuelles de chaque loi applicable70, la règle générale voulant que des renseignements soient protégés ne s’applique pas à ces types de renseignements71.
None of the three new exceptions summarized in section 2.1.8.3 of this Legislative Summary apply for information or documentation about an exploratory well, a delineation well, a development well, geological work or geophysical work, any engineering research or feasibility study or experimental project, or an environmental study after a specified period has elapsed for each case.69 Note that under an existing provision of each relevant Act,70 the general rule that information and documentation is privileged also does not apply to these classes of information or documentation.71

veiller à ce que ses coordonnées soient fournies à tous les employés; l’employé qui refuse d’être transporté doit communiquer immédiatement avec l’exploitant (voir le point 2.3.4.1 du résumé législatif);
ensure that all employees are provided with the operator’s contact information; an employee who refuses to be transported must immediately contact the operator (see section 2.3.4.1 of this legislative summary);

Il est convenu Que le résumé législatif ainsi que les mémoires de l'Alliance de la fonction publique du Canada et de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, au sujet du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soient distribués aux membres du comité.
It was agreed That the Legislative Summary, as well as the briefs from the Public Service Alliance of Canada and the Professional Institute of the Public Service of Canada, concerning Bill C-29, An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence, be distributed to the members of the committee.