Traduction de «résultats lorsqu'elle vise » (Français → Anglais) :

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir une atteinte éventuelle au principe non bis in idem ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre pour les mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal when it is aimed to establish possible conflict with the ne bis in idem principle or when the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO will not be used to prosecute or sanction a person whose case has been finally disposed in another Member State for the same facts.

Une telle reconnaissance, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive.
Such recognitions, when designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(3) of this Directive.

L'autorisation d'utiliser d'autres agents extincteurs, lorsqu'elle vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est accordée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive.
Permission to use other extinguishing agents, when such permission is designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be given in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(3) of this Directive.

Cette reconnaissance, lorsqu'elle vise à modifier un élément non essentiel de la présente directive, est sanctionnée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive.
Such recognitions, when designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(3) of this Directive.

L'élément central de la politique de cohésion « doit donc être constitué par des facteurs structurels qui améliorent le contexte et permettent le développement des régions les moins développées.La politique de cohésion obtient ses meilleurs résultats lorsqu'elle vise la qualité des interventions et la qualité du développement qu'elle arrive à réaliser ».
The central plank in cohesion policy must therefore be 'structural factors .that improve the context in which the least developed regions can develop .The cohesion policy works best when it focuses on the quality of the assistance and the quality of the development it manages to bring about'.

8) une analyse statistique des résultats, lorsqu'elle est impliquée dans la programmation des essais, et la variance entre les résultats;
8. a statistical analysis of the results, where such is called for by the test programme, and variance within the data;

Il s'agit de prêts d'État à État lorsque l'UE entend participer au rétablissement des équilibres macroéconomiques de ces pays, de prêts individuels lorsqu'elle vise à développer les infrastructures et les grands travaux d'assainissement, de prêts globaux aux Institutions bancaires locales lorsqu'on souhaite développer le réseau des PME et encourager l'économie de marché.
State-to-State loans are used when the EU wishes to help place the macroeconomic fundamentals of these countries on a sounder footing; individual loans are used where the aim is to develop infrastructure and carry out major improvement projects; global loans to local banks are used to develop the productive network of SMEs and stimulate the market economy.