Traduction de «résultats de certains régimes réglementaires nationaux montrent » (Français → Anglais) :

Or, les résultats de certains régimes réglementaires nationaux montrent que, à cet égard, il y a lieu de préciser la formulation proposée, afin de limiter clairement le champ d'application de la directive aux entités qui fournissent effectivement des services à des tiers.
However, experience with some domestic regulatory regimes shows that some clarification to the proposed wording is required in this respect to clearly limit the scope of applicability to entities that actually provide services to third parties.

Les avancées réalisées et les réformes en cours dans un certain nombre d’États membres montrent qu’un régime réglementaire moins strict peut être profitable à ces services, sans pour autant compromettre leur qualité, ni l’indépendance de leurs prestataires.
The progress achieved and on-going reforms in a number of Member States show that these services can benefit from a lighter regulatory regime without jeopardizing quality or undermining the independence of professionals.

Or, l'expérience acquise avec certains régimes réglementaires nationaux montrent que, à cet égard, il y a lieu de préciser la formulation proposée, afin de limiter clairement le champ d'application de la directive aux entités qui fournissent effectivement des services à des tiers.
However, the experience with some domestic regulatory regimes shows that some clarification to the proposed wording is required in this respect to clearly limit the scope of applicability to entities that actually provide services to third parties.

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds spéculatifs et les prises de participations privées sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Celle-ci requiert tout d'abord un certain nombre d'initiatives, notamment en matières légale et réglementaire, plus particulièrement la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies en Europe dans différents domaines : carrières scientifiques, systèmes de protection sociale, régimes de Propriété intellectuelle, dispositions en matière de transfert des connaissances et de diffusion des résultats.
It will require first of all a number of initiatives, notably on legal and regulatory issues, and in particular measures to remove the obstacles to the free movement of researchers, knowledge and technologies in Europe in different areas: scientific careers, social protection and intellectual property systems, and provisions concerning the transfer of knowledge and dissemination of results.