Traduction de «résultat proche soit » (Français → Anglais) :

41 (1) Lorsqu’une personne répare un instrument qui est ou doit être utilisé dans le commerce sans en prendre possession ou qui règle ou modifie un tel instrument, qu’il en prenne possession ou non, et que la modification, le réglage ou la réparation est d’un caractère qui peut avoir un effet sur l’exactitude de l’instrument ou peut avoir pour résultat que l’instrument ne soit plus d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce, elle doit, dans les cinq jours qui suivent la date de la modification, du réglage ou de la réparation, déclarer au bureau de Mesures Canada le plus proche ce qui suit :
41 (1) Where a person repairs a device that is or is to be used in trade without taking possession of it or adjusts or alters such a device, whether or not he takes possession of it, and the alteration, adjustment or repair is of a nature that may affect the accuracy of the device or may result in its no longer being of a class, type or design approved for use in trade, he shall, within five days after the date of the alteration, adjustment or repair, report the following information to the nearest Measurement Canada office:

10. prie instamment l'Union européenne de se montrer à la hauteur de sa responsabilité historique et de devenir un véritable acteur politique au Proche-Orient, notamment en élaborant une initiative européenne globale pour la paix et un plan visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien, qui seraient présentés et négociés à l'occasion d'une conférence internationale de paix réunissant les deux parties au conflit ainsi que tous les acteurs-clés à l'échelle régionale et internationale, en étroite coopération avec les États‑Unis; souligne à nouveau que l'Union européenne, en qualité de partenaire commercial et de donateur majeur dans la région, dispose d'un large éventail d'instruments, notamment dans le domaine de la politique commerciale, qui lui permettraient d'inciter les deux parties à reprendre des pourparlers de paix sérieux et à parvenir à des résultats concrets, et préconise que ce pouvoir d'influence soit exploité plus efficacement dans le cadre des relations bilatérales de l'Union avec Israël et avec l'Autorité palestinienne;
10. Urges the European Union to live up to its historical responsibility to become a genuine political player in the Middle East, including through a comprehensive European peace initiative and plan for the Israeli-Palestinian conflict, to be presented and negotiated in an international peace conference with the participation of both sides and all key regional and international actors, in close cooperation with the United States; stresses again that the EU, as a major trade partner and donor in the region, has available to it a wide range of instruments, in the field of trade policy in particular, with which to encourage both sides to resume credible peace talks and achieve tangible results in this process, and calls for a more effective use of this leverage in the Union’s bilateral relations with Israel and with the Palestinian Authority;

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑money‑laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...
Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...

Des mesures devraient être prises, en consultation avec les acteurs concernés, par exemple au sein du Forum e-Safety, pour déterminer la meilleure manière de les mettre en pratique, soit dans le cadre du système de réception par type ou d'autres solutions comme des engagements volontaires ou des incitations fiscales. Le résultat serait une feuille de route pour la mise en œuvre dans un proche avenir.
Steps should then be taken in consultation with the stakeholders, e.g. within the eSafety Forum, to identify the best way to implement them in practice, either through the type-approval system or through alternative means such as voluntary commitments and tax incentives. The result should be a roadmap for implementation over the foreseeable future.

« Nous sommes parvenus à un bon accord international qui va rendre nos mers plus sûres et certainement réduire les risques de catastrophes aussi graves que celle de l'Erika». a déclaré Loyola de Palacio, avant d'ajouter : « L'Union européenne a été le moteur du changement et a permis qu'une telle décision internationale soit prise dans des délais rapides : nous pouvons être fiers de notre action qui a été décisive pour parvenir à de tels résultats, finalement très proche de nos positions».
We have reached a good international agreement which will make our seas safer and will certainly reduce the risks of disasters such as Erika" she stated, adding: "The European Union has been the driving force behind the change and has made it possible for such an international decision to be taken rapidly: we can be proud of what we have done since it was decisive in achieving this final result which is very close to our own position".

Bien que les résultats financiers d'Air France aient été d'une manière générale inférieurs en 1995 à ceux qui étaient initialement prévus, ce phénomène est dû pour une large part à des circonstances échappant au contrôle de la compagnie (par exemple, la suspension des services en provenance et à destination de l'Algérie, la grève des contrôleurs du trafic aérien français à la fin de l'année, la vague d'attentats terroristes de l'été 1995). La situation s'améliore en 1996: le résultat net avant la constitution des provisions de restructuration par Air France au 31 mars 1996 se solde par une perte de 877 millions de FF, soit un chiffre très proche du résultat net prévu dans le plan de restructuration pour la fin de 1995 (perte de 724 millions de FF).
Although Air France's financial results in 1995 were in general lower than initially planned, this was in large part due to circumstances beyond the company's control (eg. the suspension of the services to and from Algeria, French air traffic controllers' strike at the end of the year, the terrorist bombing campaign of summer 1995.) The situation in 1996 is improving: the net result before restructuring provision made by Air France as of 31 March 1996 is a loss of FF 877 million, which is very close to the net result forecast in the restructuring plan for the end of 1995 (a loss of FF 724 million).