Vertaling van "résolution sur lequel vous " (Frans → Engels) :

(a) part de l'hypothèse que l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution pour lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été réalisée aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution de la mesure de résolution.
(a) assume that the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made would have entered normal insolvency proceedings immediately before the resolution action has been effected.

(a) part de l'hypothèse que l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution pour lequel le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été réalisée aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution de la mesure de résolution;
(a) assume that the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made would have entered normal insolvency proceedings immediately before the resolution action has been effected;

Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.
In order to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution under resolution should be written down or converted.

«autorité de résolution nationale concernée», l'autorité de résolution nationale d'un État membre participant dans lequel est établie une entité ou une entité d'un groupe.
‘relevant national resolution authority’ means the national resolution authority of a participating Member State in which an entity or a group's entity is established.

L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:
The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:

Si, toutefois, vous n’avez pas demandé l’asile dans le pays dans lequel vous vous trouvez actuellement et que votre précédente demande d’asile dans un autre pays a été rejetée par une décision définitive, nous pouvons choisir soit de demander au pays responsable de vous reprendre, soit de vous ramener dans votre pays d’origine ou de résidence permanente ou dans un pays tiers sûr (7).
If, however, you did not apply for asylum in this country and your previous asylum application in another country has been rejected by a final decision, we can either choose to send a request to the responsible country to take you back, or to proceed with your return to your country of origin or of permanent residence or to a safe third country (7).

Si vous nous fournissez vos données médicales et qu’il est décidé que vous serez envoyé dans un autre pays, nous vous demanderons l’autorisation de transmettre ces données au pays dans lequel vous serez envoyé.
If you tell us your medical details and it is decided that you will be sent to a different country, we will ask your permission to share your medical information with the country to which you are being sent.

3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
3. you have not provided proof of sufficient means of subsistence, for the duration of the intended stay or for the return to the country of origin or residence, or for the transit to a third country into which you are certain to be admitted, or you are not in a position to acquire such means lawfully

En outre, elles rappellent un autre considérant de ladite résolution selon lequel «les zones linguistiques homogènes constituent un espace important de diffusion du livre et ajoutent une dimension transnationale au marché du livre, dont il importe de tenir compte (29)»;
Further, reference is also made to another recital from the aforementioned resolution which states that ‘homogeneous linguistic areas are an important area for distributing books and add a cross-border dimension to the book market, which needs to be taken into account’ (29);