Vertaling van "résolution selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

solutions coordonnées (1) | résolution de problèmes selon une approche globale (2) | solution selon une approche intégrée (3)
coordinated solutions | networked problem-solving | networked solutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’action du CRU est sous-tendue par le principe selon lequel les pertes, les coûts et autres frais liés à l’utilisation des instruments de résolution sont d’abord pris en charge par les actionnaires et les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et, en dernier recours, par le secteur financier, le cas échéant.
The principle underlying the action of the Board is that any losses, costs or other expenses incurred in connection with the use of the resolution tools shall be first borne by the shareholders and the creditors of the institution under resolution and ultimately, if necessary, by the financial industry.

du principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution, par ordre de préférence.
the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference.

(a) le principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence.
(a) the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).
The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).

Dans cet esprit, j’apporte mon plein soutien à l’avis exprimé dans votre projet de résolution, selon lequel nous devrions commencer à réfléchir aux conséquences du traité de Lisbonne sur la procédure budgétaire.
In that spirit I also fully share the view expressed in your draft resolution that we should start reflecting on the consequences of the Lisbon Treaty on the budget procedure.

En ce qui concerne les politiques budgétaires, la BCE partage l’avis exprimé dans la proposition de résolution selon lequel une consolidation budgétaire est capitale et d’autant plus nécessaire en période de conjoncture favorable afin d’obtenir une croissance durable.
As regards fiscal policies, the ECB shares the view expressed in the draft resolution that fiscal consolidation is key and all the more necessary in good times in order to achieve long-term growth.

- (PL) Monsieur le Président, je soutiens l’argument avancé dans la résolution, selon lequel si le terrorisme international est une menace, surtout le terrorisme dirigé contre les sociétés démocratiques, on ne peut le combattre en usant de la même stratégie.
– (PL) Mr President, I agree with the case made in the resolution that global terrorism represents a threat, especially terrorism directed against democratic societies, but that we cannot fight terrorism using terrorist tactics.

Je voudrais souligner, en particulier, le point contenu dans la proposition de résolution selon lequel le Parlement souscrit pleinement à la déclaration de la Commission, déclaration stipulant que l'esprit ainsi que la lettre du principe d'additionnalité représentent une considération cruciale et sont vitales pour garantir aux programmes un impact maximal sur le terrain.
I would like particularly to underline the point in the motion that Parliament fully endorses the Commission’s statement that the spirit of additionality, as well as the letter of the law, represents a key consideration and is vital to ensuring that programmes have a maximum impact on the ground.

C’est pourquoi je souligne l’aspect très positif de la résolution, selon lequel la Communauté doit veiller au développement économique et social des populations, car c’est justement de là que viendront les principaux résultats.
For this reason, I would draw attention to an extremely positive point of the resolution which calls upon the Community to monitor the economic and social development of the populations of the areas in question, because that is where we will achieve most.