Vertaling van "résolution concernée prend " (Frans → Engels) :

3. En l’absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d’autorités de résolution européennes, ou en l’absence de collège d’autorités de résolution européennes, chaque autorité de résolution concernée prend elle-même une décision sur la reconnaissance et l’exécution, sous réserve de l’article 95, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou une entreprise mère.
3. In the absence of a joint decision between the resolution authorities participating in the European resolution college, or in the absence of a European resolution college, each resolution authority concerned shall make its own decision on whether to recognise and enforce, except as provided for in Article 95, third-country resolution proceedings relating to a third-country institution or a parent undertaking.

3. En l'absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d'autorités de résolution européennes, ou en l'absence de collège d'autorités de résolution européennes, chaque autorité de résolution concernée prend elle-même une décision sur la reconnaissance et l'exécution, sous réserve de l'article 95, des procédures de résolution d'un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou une entreprise mère.
3. In the absence of a joint decision between the resolution authorities participating in the European resolution college, or in the absence of a European resolution college, each resolution authority concerned shall make its own decision on whether to recognise and enforce, except as provided for in Article 95, third-country resolution proceedings relating to a third-country institution or a parent undertaking.

En l’absence de décision commune dans un délai de quatre mois, l’autorité de résolution au niveau du groupe prend une décision sur l’exigence minimale consolidée, après avoir dûment examiné l’évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution concernées.
In the absence of such a joint decision within four months, a decision shall be taken on the consolidated minimum requirement by the group-level resolution authority after duly taking into consideration the assessment of subsidiaries performed by the relevant resolution authorities.

Le plan de résolution de groupe prend la forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autres autorités de résolution concernées.
The group resolution plan shall take the form of a joint decision of the group level resolution authority and the other relevant resolution authorities.

3. La BCE prend également une décision dans les cas prévus à l’article 84 si l’autorité nationale de résolution concernée ne soulève pas d’objections à l’encontre du retrait d’agrément, ou bien la BCE décide que les mesures nécessaires pour maintenir la stabilité financière n’ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales.
3. The ECB shall also take a decision in the cases described in Article 84 if the relevant national resolution authority does not object to the withdrawal of the authorisation, or the ECB determines that proper actions necessary to maintain financial stability have not been implemented by the national authorities.

4.Le plan de résolution de groupe prend la forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autres autorités de résolution concernées.
4.The group resolution plan shall take the form of a joint decision of the group level resolution authority and the other relevant resolution authorities.

Le CRU informe la BCE, les autorités compétentes nationales concernées et les autorités de résolution nationales concernées de toute mesure qu'il prend en vertu du présent paragraphe.
The Board shall inform the ECB, the relevant national competent authorities and the relevant national resolution authorities of any action it takes pursuant to this paragraph.