Vertaling van "résolution concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le CRU charge l’autorité nationale de résolution concernée d’imposer une astreinte à l’entité concernée visée à l’article 2 conformément à la directive [ ] pour contraindre:
1. The Board shall instruct the national resolution authority concerned to impose a periodic penalty payment in respect of the relevant entity referred to in Article 2 in accordance with Directive [ ]in order to compel:

Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.
The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities, and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.

Les autorités compétentes, sur la base de l’évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées à imposer, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure et l’organisation des établissements afin qu’ils prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités concernées.
Resolution authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power to require changes to the structure and organisation of institutions directly or indirectly through the competent authority, to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.
8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.

Lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d’autres titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l’utilisation d’instruments de résolution ou de l’exercice de pouvoirs de résolution par une autorité de résolution, l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n’affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l’autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée.
Where it is necessary to protect the interests of third parties acting in good faith who have acquired shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities of an institution under resolution by virtue of the use of resolution tools or exercise of resolution powers by a resolution authority, the annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision.

(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.
(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.