Vertaling van "résolution 687 n'établit " (Frans → Engels) :

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l’article 16, paragraphe 8, établit, conformément aux décisions de la Commission concernant le cadre de résolution arrêtées en vertu de l’article 16, paragraphe 6, et à sa décision sur un éventuel élément d'aide d’État, le cas échéant par analogie, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l’établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphe 1, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 16(8) shall establish, in compliance with the decisions of the Commission on the resolution framework under Article 16(6) and with any decision on State aid where applicable by analogy the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1) and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinentes pour la succursale d'importance significative.
2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch.

1. Lorsqu'il établit et actualise des plans de résolution conformément à l'article 8, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales, évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, sans prévoir d'emblée aucune des mesures suivantes:
1. When drafting and updating resolution plans in accordance with Article 8, the Board, after consulting the competent authorities, including the ECB, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch, shall conduct an assessment of the extent to which institutions and groups are resolvable without the assumption of any of the following:

Lorsqu’une autorité de résolution établit que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies, applique un outil de résolution ou exerce un pouvoir de résolution, la mesure de résolution ne permet pas en elle-même à quiconque:
Where a resolution authority determines that the conditions for resolution are met, applies a resolution tool or exercises a resolution power, the resolution action shall in itself not make it possible for anyone to:

La résolution 687 n'établit pas clairement si c'est au Conseil de sécurité ou à un membre de la coalition des pays volontaires de déterminer s'il y a eu violation patente de la résolution 687.
What resolution 687 does not do is establish clearly whether a material breach of resolution 687 is to be determined by the Security Council or by individual states in the coalition of the willing.

La résolution 1441 précise également que «le gouvernement irakien a manqué à ses engagements en vertu de la résolution 687 en ce qui concerne le terrorisme» et l'élimination des «armes de destruction massive» et rappelle que dans la résolution 687:
Resolution 1441 also states that “the Government of Iraq has failed to comply with its commitments pursuant to resolution 687 with regard to terrorism” and destruction of “weapons of mass destruction”, and recalls in resolution 687:

Les éléments clés de la Résolution 1441, qui comme vous le savez est le document qui guide le travail des inspecteurs.C'est une résolution sur le désarmement de l'Irak, dans laquelle le conseil de sécurité a décidé d'instituer un régime d'inspection renforcé dans le but de parachever de façon complète et vérifiée le processus de désarmement établi par la Résolution 687 de 1991 et les résolutions ultérieures du conseil.
The key elements of Resolution 1441, which as you know is the guiding document for all the work the inspectors are undertaking.This is a resolution about disarming Iraq, in which the Security Council decided to set up an enhanced inspection regime with the aim of bringing to full and verified completion the disarmament process established by Resolution 687 of 1991 and subsequent resolutions of the council.

La résolution 687 du Conseil de sécurité établit les conditions que l'Irak doit respecter dans le cadre du cessez-le-feu de la guerre du Golf.
Security council resolution 687 sets out the terms that Iraq must comply with under the gulf war ceasefire.

Par contre, je sais, pour en avoir entendu parler, que l'une des principales modifications à la résolution 1284 par rapport à la résolution 687 et à la résolution 715 précédentes consiste en un changement structurel; c'est-à-dire que désormais, c'est le secrétaire général qui est responsable de l'application de la résolution et non plus le Conseil de sécurité, ce qui me semble être une certaine amélioration.
I do know, however, having heard about it, that one of the main changes to Resolution 1284 as compared to the previous resolutions 687 and 715 is a structural change; in other words, from now on, the Secretary General is responsible for enforcing the resolution, and not the Security Council, which seems to be somewhat of an improvement.