Vertaling van "résidant au kosovo seront soumises " (Frans → Engels) :

Il importe de souligner que les nouvelle tarifications mises en avant par le ministre en ce qui a trait aux résidences permanentes, aux demandes de citoyenneté et aux travailleurs étrangers temporaires ne seront pas soumises à la Loi sur les frais d'utilisation en vertu du projet de loi C-60.
It is important to point out that the new fees put forward by the minister for applications for permanent residence, citizenship and the temporary foreign worker program will not be subject to the User Fees Act under Bill C-60.

Pour la Serbie, seront exclues de la libéralisation et soumises à l’obligation de visa les personnes résidant au Kosovo ou les personnes originaires du Kosovo résidant à l’étranger, détentrices d’un passeport serbe émis par une autorité centrale à Belgrade.
For Serbia, persons resident in Kosovo, or persons of Kosovan origin who are resident abroad and who hold a Serbian passport issued by a central authority in Belgrade, will be excluded from the liberalisation and will be required to obtain a visa.

Les pertes éventuelles des différentes entités du groupe seront soumises aux règles de report (en avant et en arrière) des pertes de l’État dans lequel l'entité concernée a sa résidence fiscale, c'est-à-dire à celles de l’État de résidence pour la société principale (société mère ou siège social) et à celles de l’État d'accueil pour les filiales et établissements stables.
Any losses allocated to the group units will be subject to the carry-forward and carry-back rules of the State of residence of the unit, i.e. the home state for the lead company (parent company or head office) and the host state for subsidiaries and permanent establishments

Nous devons également espérer que se trompent ceux qui croient que le choix réel du monde arabe réside entre un despotisme pro-occidental et une démocratie antioccidentale ; espérer que les répercussions régionales seront minimes ou que - dans le cas contraire - elles puissent être contenues ; espérer que la crise actuelle galvanise le processus de paix au Moyen-Orient, après une période désespérément sombre de retour en arrière ; espérer qu'aient raison ceux qui croient que cette guerre portera un coup au terrorisme international - plutôt que de l'attiser - ; et espérer, enfin, que les nombreuses institutions et relations qui ont été soumises à l'épreuve du feu ces dernières semaines - y compris l'Union européenne et la politique étrangère et de sécurité commune - sortiront renforcées de l'épreuve et qu'on reconnaîtra à nouveau à quel point nous avons besoin de l'appareil de gouvernance internationale.
We should also hope that those who believe that the real choice in the Arab world lies between pro-western despotism and anti-western democracy are wrong; hope that the regional repercussions will be benign – or, if they are damaging, that they will be contained; hope that the current crisis will serve to galvanise the Middle East peace process after a desperately bleak period in which things have drifted backwards; hope that those who believe that this war will strike a blow against international terrorism - rather than stoking the flames of it - are right; and hope, finally, that those many institutions and relationships which have been tested in the fire in recent weeks, including the European Union and the common foreign and security policy, will emerge strengthened by a renewed recognition of how badly we need the apparatus of international governance.

Il importe de bien préciser que seules sont soumises à cette condition temporelle les personnes suivant un enseignement de plein exercice, puisque les périodes d'études combinées à une activité professionnelle seront prises en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée.
It must be made clear that only those who purely pursue studies are subject to this time frame, since studing whilst working will be taken into account towards the acquisition of long term resident status.

Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.
The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.

Le règlement modifié de fin 2009 mentionne également le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies; il s'ensuit que les personnes résidant au Kosovo seront soumises à l'obligation de visa lorsqu'elles se rendront dans l'UE (doc. 15521/09).
The amended regulation from late 2009 also makes a reference to Kosovo under UNSCR 1244/99, with the result that persons residing in Kosovo require a visa when travelling to the EU (15521/09).