Traduction de «réserves que tobin avait finalement » (Français → Anglais) :

Pendant la phase finale de la procédure budgétaire pour 2009, le Parlement européen a voté un amendement levant la réserve dont la Commission avait assorti le budget de l’ECDC dans l'APB 2009 dans l'attente de l'adoption de la communication en question.
During the final stages of the 2009 budget procedure, the EP voted an amendment by which it lifted the reserve on the ECDC's budget which was proposed by the Commission in the PDB 2009, pending the adoption of the above mentioned Communication.

J'ai rappelé moi-même les réserves que Tobin avait finalement par rapport à son propre mécanisme, notamment en termes de rendement. Je crois qu'il est important, effectivement, à un endroit ou à un autre, d'organiser des débats contradictoires. Je sais qu'il en existe beaucoup, il y a des partisans et des opposants de la taxe Tobin.
I myself pointed out the reservations which Tobin himself expressed, in the final analysis, regarding his own instrument, particularly in terms of revenue. Indeed I think it crucial to organise, at some venue or other, debates where the arguments for both sides can be presented. I know that there are many people on both sides, both in favour of and against the Tobin tax.

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,
D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Election Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive "full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners" and therefore the "utmost goal" of the elections had not been met,

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,
D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,

D'autant plus que, quand je vois des députés du Québec, dont un secrétaire d'État au Développement économique régional pour le Québec, un député du Québec, qui, le 6 septembre 2001, après une visite de toutes les installations de GM en Ontario, est allé avec le ministre de l'Industrie, Brian Tobin, rencontrer les dirigeants et annoncer au peuple du Québec que finalement, il n'y avait plus rien à faire pour l'usine GM de Boisbriand et qu'elle serait fermée en septembre 2002, je suis bien fier d'être membre du Bloc québécois (1350) M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, je félicite le député qui m'a précédé pour son discours. Effectivement, il a démontré l'inefficacité du député de Outremont, responsable du Développement économique régional pour le Québec.
Especially when I see Quebec members, including the secretary of state for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, a member from Quebec, who, on September 6, 2001, after touring every GM facility in Ontario, went with the minister of Industry, Brian Tobin, to meet with the management, and told people in Quebec that nothing could be done to save the GM plant in Boisbriand and that it would close in September 2002, I am very proud to be a member of the Bloc Quebecois (1350) Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Mr. Speaker, I congratulate the member who just spoke for his speech, Indeed he showed how inefficient the member for Outremont, in charge of regional economic development for Quebec, was.

Permettez-moi enfin d'ajouter, Monsieur le Commissaire, Madame le Président en exercice du Conseil, que l'hypocrisie autour de l'affaire de la taxe Tobin ne grandit nullement le rang intellectuel de l'Union européenne qui avait là, pour une fois, l'occasion de montrer qu'elle entendait peser sur les affaires du monde, autrement qu'en étant ce qu'elle est finalement, une pièce du puzzle de la mondialisation libérale.
Lastly, Commissioner, Madam President, let me add that the hypocrisy surrounding the issue of the Tobin tax added nothing to the intellectual standing of the European Union. For once, the European Union had the opportunity to show that it intended to have an effect on world affairs, to become more than what it actually is, simply one more piece of the jigsaw of liberal globalisation.

C'est le recours à la réserve dite de flexibilité qui a permis de débloquer cette somme. La politique extérieure disposera ainsi d'une enveloppe qui sera finalement supérieure de 200 millions d'euros à celle qui avait été définie au sommet de Berlin dans le cadre de l'Agenda 2000".
This has been made possible by using the flexibility reserve, whereby a total of €200 million is available in addition to the Agenda 2000 package adopted at the Berlin summit".

Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin d'exonérer les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie des régimes ou situations visés aux titres A à E corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée à l'intérieur du pays.
Without prejudice to other Community tax provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to exempt all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax due on cessation of the arrangements on situations referred to at A to E corresponds to the amount of tax which would have been due had each of these transactions been taxed within the territory of the country:

1.Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la consommation, corresponde au montant de la taxe qui aurait dû être perçu si chacune des ces opérations avait été taxée à l'importation ou à l'intérieur du pays: A. les importations de biens destinés à être: a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt provisoire au sens de la directive 68/312/CEE (1);
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to relieve from value added tax all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax charged at entry for home use corresponds to the amount of the tax which should have been charged had each of these transactions been taxed on import or within the territory of the country: A. importation of goods which are intended to be: (a) produced to customs and, where applicable, placed in temporary storage within the meaning of Directive 68/312/EEC (1);

Et bien, Fred Mifflin a pris la décision finale, John Crosbie a pris la décision finale, Brian Tobin a pris la décision finale, et leurs décisions ont eu des effets tout à fait désastreux sur les réserves de poissons du Canada Atlantique.
Well, Fred Mifflin had the final say, John Crosbie had the final say, Brian Tobin had the final say, and all of their final says were completely disastrous to the stock of Atlantic Canada.