Traduction de «réserves indiennes relèvent aussi » (Français → Anglais) :

Comprend la partie de la province du Manitoba située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec 53°00’ de latitude N; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite ouest du Rg 18, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 45; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la rive est du lac Winnipegosis; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite sud du Tp 36; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 35; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive sud du lac Manitoba (à l’ouest de la pointe Steeprock); de là généralement vers le sud-est suivant les rives sud et ouest dudit lac jusqu’à la route provinciale n 68; de là vers le sud-est suivant ladite route traversant le passage du lac Manitoba jusqu’à la rive est dudit lac; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les rives du lac Manitoba jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Grahamdale; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Fisher; de là vers le nord et généralement vers l’est suivant les limites ouest et nord de ladite municipalité rurale et suivant la limite nord de la municipalité rurale de Bifrost jusqu’à la rive ouest de la baie Washow du lac Winnipeg; de là généralement vers le sud-ouest et généralement vers le nord-est suivant ladite rive jusqu’au point le plus au nord-est de la Pointe Anderson; de là vers le nord-est traversant le lac Winnipeg en ligne droite j ...
Consisting of that part of the Province of Manitoba lying northerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of the Province of Manitoba with latitude 53°00′N; thence east along said latitude to the west boundary of R 18 W 1; thence south along said boundary to the south boundary of Tp 45; thence east along said boundary to the easterly shoreline of Lake Winnipegosis; thence generally southerly along said shoreline to the south boundary of Tp 36; thence east along said boundary to the west boundary of R 14 W 1; thence south along said boundary to the south boundary of Tp 35; thence east along said boundary to the west boundary of R 14 W 1; thence south along said boundary to the southerly shoreline of Lake Manitoba (west of Steeprock Point); thence generally southeasterly along the southerly and westerly shorelines of said lake to Provincial Trunk Highway No. 68; thence southeasterly along said highway, crossing the Lake Manitoba Narrows, to the easterly shoreline of said lake; thence generally northeasterly, generally southeasterly, generally northeasterly and generally northwesterly along the shorelines of Lake Manitoba to the northerly limit of the Rural Municipality of Grahamdale; thence generally northeasterly, generally southwesterly and generally southeasterly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the westerly limit of the Rural Municipality of Fisher; thence northerly and generally easterly along the westerly and northerly limits of said rural municipality and along the northerly limit of the Rural Municipality of Bifrost to the westerly shoreline of Washow Bay in Lake Winnipeg; thence generally southwesterly and generally northeasterly along said shoreline to the northeastern most point of Anderson Point; thence northeasterly in a straight line across Lake Winnipeg to the mouth of an unnamed stream on the easterly shoreline of Lake Winnipeg at approximate ...

Bien que les affaires autochtones et les questions concernant les réserves indiennes relèvent de la compétence du Parlement du Canada, celui-ci a besoin des autorités provinciales et territoriales pour régler des revendications portant sur certaines terres relevant de leur compétence.
Although the Parliament of Canada has jurisdiction in matters relating to Indians and land reserve for Indians, co-operation in settling claims is needed from the territorial and provincial governments with respect to certain lands that fall under their jurisdiction.

Le sénateur pourrait-il éclairer ma lanterne et me dire si les réserves indiennes relèvent aussi du gouvernement provincial ou si elles relèvent encore du gouvernement fédéral?
Would the honourable senator enlighten me as to whether Indian reserves also come under the provincial jurisdiction, or do they remain under the federal jurisdiction?

En vertu de ce qui précède, la transformation de torons indiens relevant de la position tarifaire à quatre chiffres 73.12 en câbles en acier relevant aussi de la position à quatre chiffres 73.12 ne permet pas de considérer le produit fini — ici, des câbles en acier — comme originaire des Émirats arabes unis. Le produit en question demeure d’origine indienne.
In accordance with the above, the transformation of Indian stranded wire falling within the four-digit Heading 73.12 into steel wire rope also falling within four-digit Heading 73.12 does not confer UAE origin on the finished product, in this case steel wire rope, but instead it keeps Indian origin.

Ce serait une bonne solution car les réserves indiennes relèvent du gouvernement fédéral.
It makes sense that it would. Indian reserves are the responsibility of the federal government.

10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;
10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;

53. s'oppose à tout abaissement des plafonds mis aux aides d'État aux régions de convergence, y compris les régions à effet statistique; demande par voie de conséquence qu'un traitement égal sur le plan des règles relatives aux aides soit aussi réservé à toutes les régions relevant de l'objectif "convergence" et qu'elles relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; demande en outre une transition graduelle dans les plafonds d'aides aux régions affectées par l'effet naturel; souligne la nécessité de maintenir la modulation territoriale, en tenant tout particulièrement compte des handicaps naturels ou géographiques, dans la mise en œuvre des aides d'État aux régions ne relevant pas de l'objectif "convergence";
53. Rejects any reduction in the ceilings for State aids to convergence regions, including those subject to the statistical effect; calls, therefore, for all regions covered by the "Convergence" objective also to be given equal treatment in terms of aid rules and to come under Article 87(3)(a) of the EC Treaty; calls moreover for a gradual transition in aid ceilings for the natural effect regions; stresses the need for the maintenance of territorial differentiation, with particular regard to natural or geographical handicaps, in the application of State aids to regions outside of the "Convergence" objective;

3.5.1. Par dérogation aux dispositions du point 3.2, et afin de faciliter le démarrage des véhicules à moteur ou ensembles de véhicules sur sol glissant et d'améliorer la traction des pneus sur ces surfaces, l'élévateur d'essieu peut aussi actionner l'essieu relevable ou délestable d'un véhicule à moteur ou d'une semi-remorque pour accroître la masse sur l'essieu moteur du véhicule à moteur, sous réserve des conditions suivantes:
3.5.1. By way of derogation from provisions of 3.2, and to help motor vehicles or vehicle combinations move off on slippery ground, and to increase the traction of the tyres on these surfaces, the axle lift may also actuate the retractable or loadable axle of a motor vehicle or semi-trailer to increase the mass on the driving axle of the motor vehicle, subject to the following conditions:

Le droit de posséder des terres sur une réserve indienne relève manifestement de l'essence même de la compétence législative fédérale exclusive que confère le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
The right to possession of lands on an Indian reserve is of the very essence of the federal exclusive legislative power under s. 91(24) of the Constitution Act, 1867.