Vertaling van "acte des réformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)
Shipbuilding Trade Reform Act of 1991

Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint ]
Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint Act ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Assessment and Property Tax Reform Act (Number 2/1990)
Assessment and Property Tax Reform Act (No. 2/1990)

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les bienfaits de cette réforme ne pourront se faire sentir, concrètement, que lorsque les communautés autonomes auront adopté les actes d’exécution nécessaires.
However, the benefits of this reform can only be reaped in practice when the autonomous communities adopt the necessary implementing acts.

- La réforme de la politique agricole commune qui réoriente les soutiens au profit d'une agriculture durable; l'institution d'un paiement unique par exploitation totalement ou partiellement découplé de l'acte de production étant assortie d'une obligation de maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
- Reform of the common agricultural policy redirecting aid to promote sustainable agriculture, introduction of a single farm payment totally or partly unrelated to production activity and entailing the obligation to keep land in good agricultural and environmental condition.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

7. prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur des principes de démocratie, d'État de droit, de libre économie de marché, de protection des droits humains et de bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;
7. Notes the reforms Albania has undertaken in order to create a state based on principles of democracy, the rule of law, the free market economy and the protection of human rights and good governance; underlines, however, that Albania needs to expand these reforms and show more tangible results, in line with the provisions set out in the European Partnership, and establish a sustained record of successful implementation of the Stabilisation and Association Agreement in order to move to a further stage in European integration; is particularly concerned about the lack of substantial progress as regards full implementation of adopted laws; considers it vital to considerably strengthen administrative capacity, to reform the judiciary and strengthen its independence, to protect women's rights, to fight organised crime and to promote media freedom, while the media themselves should strive for transparency;

7. prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché, de la protection des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la réussite de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;
7. Notes the reforms Albania has undertaken in order to create a state based on principles of democracy, the rule of law, the free market economy and the protection of human rights and good governance; stresses, however, that Albania needs to expand these reforms and show more tangible results, in line with the provisions set out in the European Partnership, and establish a sustained record of successful implementation of the SAA in order to move to a further stage in European integration; is particularly concerned about the lack of substantial progress as regards full implementation of adopted laws; considers it vital to considerably strengthen administrative capacity, to reform the judiciary and strengthen its independence, to protect women's rights, to fight organised crime and to promote media freedom, while the media themselves should strive for transparency;

Acte unique européen (1986)L'Acte unique européen constitue la première grande réforme des traités.
Single European Act (1986)The Single European Act was the first major reform of the Treaties.