Traduction de «réserves exprimées ci‑dessus » (Français → Anglais) :

Pour les vols effectués dans des régions où une altitude de transition est établie, la position de l'aéronef dans le plan vertical, sous réserve des dispositions du point 5) ci-dessous, est exprimée par l'altitude si l'aéronef se trouve à l'altitude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol si l'aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus.
For flights in areas where a transition altitude is established, the vertical position of the aircraft shall, except as provided for in (5) below, be expressed in terms of altitudes at or below the transition altitude and in terms of flight levels at or above the transition level.

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

Les États membres de l’UE doivent encore trouver un accord final sur le sort réservé aux réfugiés. Ils doivent dresser le profil des personnes auxquelles devrait être accordé le statut de réfugié et doivent, par dessus tout, surmonter les réserves exprimées par certains gouvernements sur la question des coûts éventuels.
The EU Member States have yet to reach a final agreement on the treatment to be afforded to refugees, the profile of individuals to whom refugee status should be accorded and they must, above all, overcome the reservations of some governments where possible costs are concerned.

Malgré les réserves exprimées ci‑dessus, votre rapporteur est d'avis qu'il convient de soutenir la proposition de la Commission, dans la mesure où elle contribuera à renforcer la sécurité de la navigation maritime.
Despite the reservations expressed above, your rapporteur takes the view that the Commission's proposal ought to be backed, as it contributes to the enhancing of shipping security.

En raison des graves réserves exprimées ici, votre rapporteur attend du Conseil qu'il se prononce sur les points soulevés ci-dessus et sur la suite de la procédure en temps utile.
Due to these severe reservations, the rapporteur expects the Council to give his opinion concerning the major concerns mentioned before and the further proceeding in due time.

7. Collecte de données 7.1. Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2.2 ci-dessus, les statistiques exprimées en heures et en pourcentages doivent porter sur le total du temps de diffusion pertinent de tous les organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre donné au cours de la période d'établissement du rapport même s'il s'agit de nouveaux organismes de radiodiffusion ou de radiodiffuseurs thématiques.
7.1. Subject to the exceptions set out in section 2.2. above, statistics, expressed in hours and percentages, must cover the relevant output of all broadcasters under the jurisdiction of the Member State during the reporting period, irrespective of whether they are new or special-interest broadcasters.

Nonobstant le point 2.2, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'une entreprise de réassurance ayant son siège statutaire dans un pays tiers, et sous réserve des mêmes conditions que celles exprimées au point A ci-dessus, les États membres peuvent prévoir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, l'exigence de fonds propres et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que prévus par le pays tiers en question.
Notwithstanding section 2.2, when calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a reinsurance undertaking with its registered office in a non-member country, and subject to the same conditions as those set out in point A above, Member States may provide that the calculation shall take account, as regards the latter undertaking, of the own-funds requirement and the elements eligible to satisfy that requirement as laid down by the non-member country in question.