Vertaling van "réserve soit levée " (Frans → Engels) :

virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
transfer of appropriations from the "provisions" title referred to in Article 46, where the only condition for lifting the reserve is the adoption of a basic act pursuant to Article 294 TFEU.

a)virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(a)transfer of appropriations from the "provisions" title referred to in Article 46, where the only condition for lifting the reserve is the adoption of a basic act pursuant to Article 294 TFEU.

virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 46, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
transfer of appropriations from the "provisions" title referred to in Article 46, where the only condition for lifting the reserve is the adoption of a basic act pursuant to Article 294 TFEU;

virements à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à la procédure législative ordinaire mentionnée à l'article 294 TFUE ;
(a) transfer appropriations from the ‘provisions’ title referred to in Article 43, where the only condition to lift the reserve lies in the adoption of a basic act in accordance with the ordinary legislative procedure foreseen in Article 294 TFEU;

à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 43, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à la procédure législative ordinaire mentionnée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; à condition que la Commission informe immédiatement l'autorité budgétaire de son intention de procéder auxdits virements.
appropriations from the ‘provisions’ title referred to in Article 43, where the only condition to lift the reserve lies in the adoption of a basic act in accordance with the ordinary legislative procedure foreseen in Article 294 TFEU; provided it informs immediately the budgetary authority of its intention to do so.

En dépit de certaines réserves sur des questions ponctuelles, le rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1 janvier 2014.
Despite certain reservations on individual issues, the Rapporteur recommends that the derogation be lifted with effect from 1 January 2014.

Afin que soit levée la réserve accompagnant ses résultats d'essai, la Belgique a demandé à réexécuter partiellement la campagne d’essai complet.
In order to lift a reservation placed on its test verdict Belgium asked to partially re-execute the Comprehensive test campaign.

En dépit de certaines réserves sur des questions ponctuelles, votre rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1 janvier 2011.
In spite of certain reservations on individual issues, your Rapporteur recommends that the derogation be lifted with effect from 1 January 2011.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes.
1. To the extent necessary to ensure the maintenance of universal service, the services which may be reserved by each Member State for the universal service provider(s) shall be the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence, whether by accelerated delivery or not, the price of which is less than five times the public tariff for an item of correspondence in the first weight step of the fastest standard category where such category exists, provided that they weigh less than 350 grams.