Vertaling van "dérogation soit levée " (Frans → Engels) :

En dépit de certaines réserves sur des questions ponctuelles, le rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1 janvier 2014.
Despite certain reservations on individual issues, the Rapporteur recommends that the derogation be lifted with effect from 1 January 2014.

En dépit de certaines réserves sur des questions ponctuelles, votre rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1 janvier 2011.
In spite of certain reservations on individual issues, your Rapporteur recommends that the derogation be lifted with effect from 1 January 2011.

En dépit de sérieuses réserves sur des questions individuelles, votre rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1 janvier 2009.
In spite of considerable reservations on individual issues, your rapporteur recommends that the derogation be lifted with effect from 1 January 2009.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit : que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de ne Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 25 with the following: may be sworn on information and belief, and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998, After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 23, de ce qui suit : ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 23 with the following: information and belief, and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998, no adverse infer- After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.

59. Est conscient des difficultés de mise en oeuvre des propositions de la Commission eu égard notamment aux règles de l'OMC mais considère que ces obstacles peuvent être levés si la volonté politique et la flexibilité des partenaires ACP-UE, qui, à eux deux, représentent à ce jour 71 des 132 membres - et donc voix - de l'OMC, est suffisante; Suggère qu'avant toute négociation formelle des contacts détaillés soient pris avec l'OMC pour examiner les conditions de prorogation des dérogations acceptées dans le traité de Marrakech; demande de proposer aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de négocier dans de meilleures conditions à l'OMC et demande que la coopération entre les ACP et l'Union européenne soit intensifiée avec l'OMC;
59. Acknowledges the difficulties involved in implementing the Commission"s proposals, particularly as regards the WTO rules, but believes that these obstacles can be removed if there is sufficient political will and flexibility on the part of the ACP-EU partners, who together represent at present 71 of the 132 members of - and thus votes in - the WTO; suggests that before any formal negotiation, in-depth contact be established with the WTO to examine the conditions under which the exceptions accepted in the Marrakesh Treaty could be extended; asks that the ACP countries be offered technical assistance to enable them to negotiate with the WTO under the best possible conditions and calls for cooperation between the ACP and the European Union to be stepped up with the WTO;

Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque Etat membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est égal à moins de cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 g. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.
To the extent necessary to ensure the maintenance of universal service, the services which may be reserved by each Member State for the universal service provider(s) shall be the clearance, transport, sorting and delivery of items of domestic correspondence, whether by accelerated delivery or not, the price of which is less than 5 times the public tariff for an item of correspondence in the first weight step of the swiftest standard category where such a category exists, provided that they weigh less than 350 g. In the case of the free postal service for the blind and partially sighted, derogations from the weight and price limits may be authorized.